Constitué autour d’un appel lancé en octobre 1993 par des syndicalistes et militants associatifs, Agir ensemble contre le Chômage s’est fait connaître par les « marches contre le chômage » qui durant plusieurs semaines organisèrent la convergence sur Paris. A l’arrivée, plus de 30 000 personnes défilèrent au printemps 1994 contre le chômage, la misère et les exclusions.
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En liaison avec d’autres réseaux de précaires de l’hexagone et en Europe, le réseau des collectifs d’AC ! poursuit ses actions pour la défense des droits des chômeurs et des précaires :
- Droit à un revenu personnel et décent, pour toutes et tous, et la continuité des droits sociaux CONTRE la précarisation des droits : ALERTE reprise des "négociations" de l’assurance chômage UNEDIC.

- le Livret de synthèse et de propositions issu du forum : "Un revenu et des droits pour exister !"

- Le livre "Pour une sécurité sociale chômage", aux Editions Syllepse  : [http://www.ac-chomage.org/spip.php?article2445]


mercredi 10 juillet 2019

CONTRIBUTION D’AC ! EN VUE DU RECOURS EN CONSEIL D’ẺTAT CONTRE LE DẺCRET DU 28/12/2018

Synthèse en vue de la Conférence de presse du 8 juillet 2019

Nous souhaitons apporter des contributions sur 4 motifs du recours contre le décret du 30/12/2018 à savoir :

1) L’Offre raisonnable d’emploi (ORE) est une notion très floue. On peut lui opposer notamment la référence à la définition d’un « travail décent » au sens de l’OIT.

2) Risque d’une ségrégation des emplois accrue entre les hommes et les femmes

3) Caractère abusif de la sanction de suppression du revenu de remplacement. (Déclaration universelle des droits de l’homme, article 23).
Risque de déni des droits fondamentaux des DE.

4) Pôle emploi (PE) peut-il être à la fois juge et partie ? Risque d’abus de pouvoir par PE Risque d’un déséquilibre entre les droits et les devoirs du demandeur d’emploi.

Témoignages des collectifs d’AC !

Les collectifs ont été sollicités pour transmettre des témoignages de chômeurs-ses sur les modalités des contrôles et les sanctions prises envers les demandeurs d’emploi suite aux contrôles. Nous avons été très surpris et nous souhaitons attirer l’attention sur les faits suivants.

1) Des modalités des contrôles de la RE expéditives (réception d’un formulaire de 9 pages, lourd à remplir, qu’il faut renvoyer dans un délai de 20 jours). Le DE est invité à mentionner toutes ses candidatures, avec des copies des courriers envoyés et des preuves d’envoi, les coordonnées des entreprises et les noms des personnes contactées. Il faut plusieurs jours pour réunir toutes les pièces nécessaires et cela exige une bonne maîtrise des outils informatiques. Par ailleurs, les DE n’ont pas toujours conservé des preuves des candidatures pour lesquelles ils n’ont reçu aucune réponse.

2) Un accompagnement des DE très sommaire voire inexistant (la dégradation a été très sensible depuis 10 ans, car les conseillers de PE ont plusieurs centaines de dossiers à suivre). Le contrôle tend à devenir le seul lien entre PE et le DE, il incite à la tenue régulière d’un « carnet de bord » des RE par le DE lui-même.
L’envoi d’un formulaire de contrôle est parfois intervenu alors que le DE inscrit depuis plusieurs mois à PE (8 mois), n’avait eu aucun entretien préalable avec son conseiller, n’avait pas signé de PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi) et n’avait reçu aucune offre par le biais de Pôle emploi. (Dans un cas, une « synthèse d’entretien » avait été rédigée préalablement au contrôle par la conseillère, à partir d’un premier formulaire renvoyé par la DE sans qu’il y ait eu d’entretien, trois mois avant le contrôle). Certaines offres d’emploi reçues n’étaient pas du tout adaptées à la situation de la personne.

3) Des modalités des radiations automatisées et expéditives. Dans plusieurs cas, une radiation est intervenue très rapidement suite à un contrôle de la RE, les RE ayant été jugées « insuffisantes ». Le DE reçoit d’abord un avertissement et doit fournir des compléments d’informations sur ses recherches d’emploi sous une dizaine de jours, faute de quoi il sera radié. Les DE concernés ont demandé s’il existait une « norme » en termes de nombre de candidatures à faire chaque semaine ou chaque mois. L’appréciation concernant le caractère « insuffisant » des recherches d’emploi n’était pas motivée et peut être perçue comme très arbitraire, au vu de l’absence de suivi réel du DE et de propositions d’emploi transmises par Pôle emploi.
Délais de recours en cas de radiations trop courts, surtout si le DE a besoin de contacter une association ou une OS pour être aidé dans sa demande de recours.

4) Les modalités des RE. Suite à la dématérialisation, la plupart des DE sont censés faire leur RE par internet, en allant sur le site de PE ou d’autres sites auxquels le site de PE a pu les renvoyer (Monster.fr...) ou consultés sur les conseils de collègues ou ex-collègues. Certains DE sont handicapés par la non-maîtrise de l’informatique.

5) Des offres d’emploi suspectes. Par exemple, une chômeuse a reçu une proposition de PE qui l’invite à s’inscrire sur un site. Celui–ci propose des emplois qui correspondent en réalité à un statut d’autoentrepreneur ou de responsable de magasin franchisé pour la vente de produits d’une marque.

6) Une dégradation massive de la qualité des emplois proposés. Les contrôles visent à accélérer la reprise d’un emploi au détriment de sa qualité et de sa durabilité, voire incitent à cumuler des petits boulots de quelques heures chez plusieurs employeurs.
Des femmes qui travaillent dans les services à la personne sont invitées à s’inscrire sur des plateformes ou des sites de sociétés de placement. Elles constatent une dégradation continuelle de la qualité des emplois proposés (avec une moyenne de 6 H par semaine pour une intervention chez un particulier).

L’Offre raisonnable d’emploi, une notion très floue

Rappel : L’ORE avait été redéfinie et mise en application sous la présidence de Sarkozy en 2008. Cette notion qui permettait d’instaurer des sanctions après deux refus d’une offre d’emploi est restée très peu utilisée depuis dix ans.
Notamment en considération du nombre important de DE, de la stagnation du nombre d’offres d’emploi et de la nature de ces offres, s’agissant en grande majorité de CDD (80 % des offres actuellement) pour la plupart de courte durée et/ou à temps partiel, et non d’emplois de qualité...

Depuis 2008, l’ORE était définie dans le Code du travail à partir de plusieurs critères : les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d’emploi, sa rémunération antérieure et la distance ou le temps de trajet du domicile au lieu d’activité. Mais la référence au salaire antérieur du DE, comme à une distance du domicile à l’emploi, a été supprimée par le décret du 30/12/2018. La définition d’une ORE est désormais sans fondement objectif et licite. Il s’agit d’une notion relative, qui est susceptible de varier beaucoup selon les demandeurs d’emploi et les conseillers de PE. Politiquement, le gouvernement compte, en employant ce terme très flou, faire accepter tous les contrats précaires et déqualifiés.

Les associations de chômeurs et précaires se réfèrent quant à elles au concept « d’emploi décent  » qui a notamment été défini par l’OIT (Organisation internationale du travail). Le premier critère de « l’emploi décent » est celui du respect des droits fondamentaux de la personne - notamment le droit à une rémunération permettant de vivre correctement, le droit pour chacun à la vie privée et familiale, à la santé, à l’intégrité physique et mentale et à la protection sociale. Un second critère important est celui du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Or, le constat que nous faisons de plus en plus souvent, notamment dans les cas de nombreuses femmes (ayant un conjoint ou chefs de famille monoparentale), est celui de propositions d’emplois qui ne correspondent pas à cette définition de « l’emploi décent ». De nombreux DE, et notamment des femmes, se voient en effet proposer des offres d’emploi qui n’ont aucun caractère « raisonnable » ou « décent », car elles mettent en péril leur vie familiale, l’organisation de leur vie quotidienne et leur santé, pour un gain souvent dérisoire. Il s’agit notamment d’emplois en CDD et/ou à temps partiel imposé de quelques heures par semaine - ce qui soulève des questions en ce qui concerne la nécessité d’un encadrement du travail à temps partiel. Par ailleurs, les situations de salarié-e-s à employeurs multiples sont de plus en plus fréquentes.

En théorie, un DE qui choisit de demander un emploi à temps complet ne peut pas se voir imposer un emploi à TP, sauf que dans certaines branches et/ou métiers, il n’existe pas d’offre d’emploi à temps complet... Donc, les pressions sur le ou la DE pour qu’il-elle accepte un TP vont s’exercer plus encore qu’auparavant.

Risque d’une ségrégation des emplois accrue entre les hommes et les femmes

Le mode d’application de l’ORE est, de plus, susceptible de porter gravement atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Une grande partie des femmes ne sont embauchées qu’avec des formes d’emplois particulières : sous-traitance, sociétés de placement chez des particuliers, CDD et temps partiels imposés à faibles volumes horaires. Or, dans ce contexte d’émiettement de l’emploi, ce sont en majorité des femmes qui se voient proposer ces types d’emplois parcellisés chez plusieurs employeurs, avec des volumes horaires faibles (moins de 15 Heures hebdomadaires), des horaires excentrés, des amplitudes très élevées qui impliquent de se rendre disponible toute la journée - de 6 H à 22 H - et sur plusieurs jours de la semaine. Les salaires horaires pratiqués peuvent être inférieurs au Smic (par exemple pour les salariés de particuliers). Ces femmes, par ailleurs souvent dépourvues de moyens de garde de leurs enfants, sont mises devant l’impossibilité d’exercer leurs responsabilités familiales.

Un constat est celui d’une rupture du principe d’égalité de traitement entre différentes catégories de DE - notamment entre les hommes et les femmes.

Caractère abusif de la sanction de suppression du revenu de remplacement, Risque de déni des droits fondamentaux des DE.

Constat : Les sanctions sont disproportionnées, notamment si on prend en compte la situation du chômage et le nombre d’annonces d’offres d’emploi proposées, dans certains secteurs et bassins d’emploi. Sont pris en compte comme fraudeurs potentiels les DE en ASS et au RSA, dont les allocations constituent un revenu de remplacement de faible niveau, qui ne permet pas de vivre.

La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (Article 23), qui mentionne que : "toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage » est ignorée. Or, les répercussions de telles sanctions sur la vie des DE et de leurs familles risquent d’être extrêmement graves - certains se retrouveront sans doute SDF. Des familles seront détruites.

De plus, les cotisations salariales pour l’Assurance chômage ayant été supprimées, les conditions d’accès à l’indemnisation du chômage vont être prochainement modifiées par le gouvernement, donc des centaines de milliers de DE risquent de se trouver au RSA.

Pôle emploi peut-il être à la fois juge et partie ? Risque d’abus de pouvoir par Pôle emploi. Risque d’un déséquilibre entre droits et devoirs du DE.

Pôle emploi est fait Juge, procureur et avocat ! Ceci est totalement anti-démocratique, puisque ne respectant pas le principe de séparation des pouvoirs et ouvre la voie à des abus de pouvoir. Le DE qui dépose un recours s’adresse au chef de l’équipe qui a effectué le contrôle.

Les gouvernements successifs nous parlent des « droits et devoirs » des demandeurs d’emploi. Mais, il faudrait en parler dans les deux sens et avoir des moyens de contrôler aussi le respect par PE des droits du DE – notamment de ses droits à une information et à un accompagnement de qualité. La baisse continuelle des effectifs de salariés à Pôle emploi, la dématérialisation (offres à consulter sur des sites internet), la déshumanisation des relations, l’externalisation du placement, tout cela fait craindre que l’accompagnement des demandeurs d’emploi ne soit pas satisfaisant. Selon des témoignages de certains DE, les rencontres avec leur conseiller à Pôle emploi sont devenues, par exemple, de véritables séances d’humiliation...

Par ailleurs, l’origine du chômage de beaucoup de demandeurs d’emploi se situe dans une insuffisance de leur niveau de qualification ou une inadaptation de leurs qualifications vis-à-vis des emplois offerts. Or les demandeurs d’emploi ont-ils été bien orientés et suffisamment informés et formés compte tenu de la situation du marché du travail dans leur région ? L’Etat ou le patronat ont-ils respecté les droits des personnes (notamment les jeunes) à une formation adéquate pour pouvoir s’intégrer dans une entreprise ?

Les chiffres du chômage (500 000 offres d’emploi pour 6,5 millions d’inscrits à Pôle emploi en France entière –catégories ABCDE) suffisent à nous rappeler que les services de l’emploi sont très loin de pouvoir offrir un emploi décent à chacun. Les demandeurs d’emploi sont donc les victimes d’un système qui cherche à les transformer en responsables de leur situation.


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