Note : les noms des personnes et leurs coordonnées ont été supprimés pour des raisons de confidentialité

ASSIGNATION A JOUR FIXE 
 PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX EN PROVENCE

L’AN DEUX MILLE TROIS ET LE

A LA REQUÊTE DE :

liste des personnes
(supprimé)

AVONS DENONCE PAR COPIE EN TETE DES PRESENTES A :

•	L’ASSEDIC Alpes Provence, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée 2 place du Général Férié, BP 359, 13271 MARSEILLE CEDEX 8, 

•	L’UNEDIC, pris en la personne de son représentant légal, domicilié 80 rue de Reuilly, 75605 PARIS CEDEX 12.

Une Ordonnance rendue sur requête le -------------------- par --------------- Vice Président(e) près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE autorisant Monsieur les requérants à citer l’ASSEDIC Alpes Provence et l’UNEDIC près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour l’audience du -------------------

ET, DE MEME SUITE ET A MEME REQUETE QUE CI-DESSUS :

Avons assigné l’ASSEDIC Alpes Provence et l’UNEDIC, à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, Palais de Justice, 6 rue Joseph Autran, 13006 MARSEILLE,

A l’audience du -------------- à ---------

Leur déclarant que faute par eux de comparaître ou de se faire représenter régulièrement à cette audience par un Avocat près le Barreau de MARSEILLE, ils s’exposant à ce qu’une Ordonnance soit rendue à leur encontre sur les seuls éléments fournis par la partie demanderesse.

Il est toutefois précisé que le défendeur peut dans ce délai charger de ses intérêts n’importe quel Avocat inscrit à un Barreau situé hors du territoire français, mais à l’intérieur des limites de la communauté européenne.

En ce cas l’Avocat devra préalablement à toute constitution élire domicile chez un Avocat inscrit au Barreau de MARSEILLE.

Vous pouvez prendre connaissance au Greffe du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE de la copie des pièces visées dans la requête.

Il vous est fait sommation de communiquer à l’Avocat des demandeurs les pièces justificatives dont vous entendez faire état lors de la présente procédure avant la date d’audience.

PLAISE A MADAME MONSIEUR LE PRESIDENT 

CONTEXTE FACTUEL ET JURIDIQUE

En date du 20 décembre 2002, le MEDEF, le CFDT, la CGC, la CFTC, adoptaient un avenant à la convention UNEDIC de décembre 2000, le gouvernement décidait d’agréer celui-ci le 8 décembre 2003.

Cet avenant refusé par la CGT et FO a réduit de façon drastique les droits des chômeurs, non seulement ceux des chômeurs inscrits après le 1er janvier 2003, mais de façon rétroactive les droits des chômeurs inscrits avant l’adoption de la nouvelle convention.

850000 chômeurs qui avaient signé le PARE et auxquels il avait été garanti le maintien du montant de leurs allocations pour une durée précise notifiée par courrier, reçoivent maintenant une lettre de leurs ASSEDIC respectives les informant de la réduction de leurs droits (pouvant aller jusqu’à 14 mois), voire de leur suppression au nom d’une procédure dite “ du basculement ”.

Lors de l’élaboration du PARE en 2001, le Tribunal de Grande Instance par voie de référé avait été saisi, puisque à l’époque certains chômeurs contestaient l’obligation qu’ils avaient, pour être indemnisés, de signer ce PARE.

Par une décision de référé non frappée d’appel, et qui a fait l’objet d’un certain nombre de commentaires très précis, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE devait débouter les demandeurs de leurs demandes, mais “ mais constatait que le dispositif du PARE qui ne rajoutait pas selon lui au Code du Travail, constituait cependant un processus contraignant, résultant de la convention mais dont l’élaboration et le suivi pouvait être soumis à la censure des juridictions compétentes ”.

C’est dans ces conditions que tous les chômeurs ont donc signé un document dénommé PARE, aux termes duquel il leur était garanti pendant un certain nombre de mois, variant suivant leurs cotisations et leur temps de travail, une indemnisation.

Cette indemnisation va donc cesser pour nombre d’entre eux, dont ceux qui ont saisi le Tribunal de Grande Instance.

Le Tribunal doit savoir qu’aux termes du PARE signé obligatoirement par les chômeurs, certaines obligations ont été mises à leur charge quant à la recherche d’emplois et à l’acceptation de ceux-ci.

Par contre, en échange de cet engagement de recherche d’emploi actif, et au regard d’un certain nombre d’exigences, l’ASSEDIC devait également garantir, si le chômeur remplissait les conditions, l’indemnisation de ce dernier.

Il y a donc bien eu à ce moment là un engagement réciproque, tant des chômeurs que de l’ASSEDIC, qui à l’heure actuelle, est violé par les défendeurs.

La demande principale formulée par les requérants, est donc de solliciter sur le fondement d’un certain nombre de principes de droits, le maintien de leur indemnisation au delà du 1er janvier 2004 et conformément à l’engagement pris par l’ASSEDIC et l’UNEDIC, cet engagement devant être maintenu jusqu’à la date initialement prévue de leur indemnisation, sous astreinte de 500 A par jour de retard pour chacun des salariés.

Chacun de ceux-ci sollicitent également, outre le maintien de leurs droits, et à titre subsidiaire, les dommages et intérêts liés au préjudice financier d’une part, qui sera précisé pour chacun d’entre eux, et d’autre part, au préjudice moral qu’ils subissent également.

Il est demandé également pour chacun de ceux-ci, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et un Article 700 qui est chiffré pour chacun d’entre eux à la somme de 400 A.

LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L’ACTION

Ce fondement juridique s’appuie sur les dispositions des Articles 1101 et suivants du Code Civil, et sur les dispositions des Articles 1142 à 1146 du Code Civil relatifs à l’obligation de faire.

C’est dans ces conditions qu’il sera soutenu, d’une part que la notion de consentement éclairé telle qu’elle est exigée par les dispositions légales n’a pas été respectée, d’autre part que, aussi bien de la part de l’ASSEDIC que de l’UNEDIC, et au plus haut niveau de l’Etat, la désinformation vis à vis des allocataires a été volontairement entretenue.

Les requérants s’efforceront en troisième lieu d’établir l’inégalité de traitement vis à vis d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour enfin exposer un argument qui, s’il n’est pas juridique, est humainement recevable concernant la situation de précarité dans laquelle ils seront plongés et le péril imminent lié à cette situation.

Il sera également réfuté les arguments déjà connus consistant à soutenir qu’il s’agissait de faire valoir pour l’ASSEDIC et l’UNEDIC la clause de sauvegarde prévue à l’Article 6 de la convention, comme il conviendra d’écarter l’application rétroactive de la convention UNEDIC du 20 décembre 2002.

SUR LA NOTION DE CONSENTEMENT ECLAIRE

L’Article 1101 du Code Civil énonce :

“ Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner ou à faire, ou à ne pas faire quelquechose ”.

Les dispositions du Code Civil précisent les différentes espèces de contrats qui peuvent être synallagmatique, unilatéral, commutatif.

En l’espèce il y a engagement réciproque des parties :

En effet, l’engagement par l’ASSEDIC via le PARE dont il faut rappeler qu’il doit obligatoirement être signé, est de donner aux chômeurs la possibilité de retrouver un emploi, d’acquérir une formation, de les aider dans leur projet éventuel de création d’Entreprise, de leur garantir une indemnisation constante.

L’engagement par le chômeur est d’accepter un certain nombre de contraintes liées à la recherche de l’emploi.

Il s’agit, conformément à ce qui avait été indiqué lors du référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, d’un processus contraignant notamment dans la recherche d’emploi.

L’allocataire doit accepter les recherches d’emploi, et s’il refuse plusieurs de ces possibilités, il peut être radié.

Le caractère synallagmatique est donc établi par notamment l’Arrêté d’agrément du 4 décembre 2000, formulaire d’inscription à l’ASSEDIC, et les courriers option PARE de juin et septembre 2001.

Il conviendra également de se reporter à l’interview de Francis KESSLER DALLOZ 2001, n°43, à la pièce relative à l’Ordonnance de Référé du 26 octobre 2001 et à la note intitulée n°19.

A partir du moment où ce caractère synallagmatique est indiscutablement existant, et même d’ailleurs s’il s’agissait d’un engagement unilatéral, dans le cadre d’un contrat, chaque partie doit donner à l’autre des éléments qui seraient susceptibles de modifier l’aspect contractuel de cet engagement.

C’est ce qui est dénommé le consentement éclairé des parties.

A aucun moment, il n’a été précisé aux chômeurs lorsqu’ils ont signé le PARE, que l’ASSEDIC pouvait être menée à revoir sa position.

L’ASSEDIC par cette position arbitraire met en danger le principe même du contrat, et donc de sa sécurité juridique.

Cela veut donc dire que la signature d’un contrat ne prive pas, sur des notions qui seront d’ailleurs combattues, l’une d’une des parties, ou plus exactement une seule des parties (en l’occurrence l’ASSEDIC et l’UNEDIC), de remettre en cause ce contrat lui même.

Lors de la mise en application du PARE (avant le 1er juillet 2001), les chômeurs déjà inscrits ont été fortement incités à signer ce dernier sous l’argument précis :

“ En le signant vous évitez la diminution de vos droits ”. (cf. document ASSEDIC sur la mise en place du PARE – cf. dossier nom personne).

A aucun moment, les signataires du PARE n’ont été informés du risque de réduction ultérieure de leurs droits.

Il s’agit bien d’un contrat de dupes… !

L’ASSEDIC et l’UNEDIC ont donc violé les engagements qu’ils avaient eux-mêmes pris.

Leur obligation de faire n’a pas été respectée, et cette obligation qui n’a pas été respectée entraîne un préjudice matériel et moral indiscutables.

L’exemple spécifique de la formation

Sur ce point particulier, les allocataires subissent un préjudice spécifique relatif à la formation, puisque en l’occurrence non seulement sont concernés les signataires du PARE, mais également les autres chômeurs.

Le Tribunal notera que les chômeurs en formation à venir ou en cours, ne pouvaient accéder à la formation que s’ils avaient signé le PARE.

Certains d’entre eux vont donc entamer une formation longue avec l’accord de l’ASSEDIC et de l’ANPE.

Or, par le biais de la diminution des droits, leur formation se trouve soit interrompue, soit menacée.

L’ASSEDIC ne tient pas là encore, vis à vis d’eux, les engagements qu’elle avait pris à la signature du PARE et lors de la mise en œuvre du PAP (plan d’action personnalisé) (document ASSEDIC pièce 17 sur la mise en place du PARE – dossier noms personnes – recueil de texte fascicule 1, 3 juin 2003, UNEDIC page 12).

LA DESINFORMATION VOLONTAIRE

La convention va être signée le 20 décembre 2002.

Il est décidé de l’appliquer au 1er janvier 2003 pour “ les nouveaux chômeurs ”, pour les autres au 1er janvier 2004.

Avant même que l’agrément ait été donné en mars 2003, l’ASSEDIC écrit à tous les chômeurs (17 janvier 2003) et les informe simplement du fait qu’ils sont indemnisés jusqu’à décembre 2003.

La lettre volontairement ambiguë indique :

“ Les mesures prises préservent votre indemnisation.

Sa durée et son montant brut sont inchangés jusqu’au 31 décembre 2003.

Dans l’hypothèse où vous seriez indemnisé à la fin de l’année 2003, votre allocation pourrait être modifiée ”.

Cette lettre a donc été envoyée avant même l’agrément du gouvernement à une époque où le texte était encore dépourvu de tout effet juridique… (décision TGI PARIS audience du 9 septembre 2003).

Après l’agrément, l’ASSEDIC continuera à envoyer des lettres totalement ambiguës aux allocataires (lettre dossier nom personne du 23 mai 2003).

Il convient notamment en ce qui concerne le dossier nom personne, de constater qu’elle est au chômage depuis 2001.

En mai 2003, elle reçoit une notification aux termes de laquelle elle est prise en charge 912 jours, ce qui veut dire que l’ASSEDIC ne tient pas compte de la modification qui est pourtant intervenue.

Jusqu’en mai 2003 l’ASSEDIC a envoyé des courriers de notification ne mentionnant pas l’évolution à partir de 2004 !

Le Tribunal prendra connaissance de la note interne des ASSEDIC datée du 28 mai 2003, qui demande à ses agents à trois reprises “ d’informer au fil de l’eau ” les 856700 allocataires concernés par le basculement à partir du mois de juillet 2003.

Les chiffres donnés à l’ASSEDIC ne sont pas identiques selon qu’ils sont internes ou externes.

En effet, en interne le chiffre concerne 856000 allocataires concernés par le basculement, sur le site Internet de l’ASSEDIC, seuls 180000 allocataires seraient concernés.

Dans le même esprit, Monsieur FILLON qui a agrée l’avenant, déclarera en juin 2003 à l’Assemblée Nationale que les chômeurs inscrits avant le 1er janvier 2003 n’étaient pas concernés par la mesure (JO 19 juin 2003, question n°742) !

Il faut donc attendre l’envoi du formulaire de demande d’A.S.S. pour qu’apparaisse officiellement la notion de fin de versement des allocations.

Ce formulaire intervient quelques semaines avant la date butoir…

L’ASSEDIC ne respecte donc pas les obligations légales et jurisprudentielles relatives à la lisibilité des documents administratifs.

L’INÉGALITÉ DE TRAITEMENT DE LA PART D’UN ORGANISME CHARGE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Une note interne de l’ASSEDIC (pièce intitulée courrier d’information prévisionnel de juillet 2003 et du 23 mai 2003) prévoit une sélection des allocataires visés par la campagne d’information, qui précise que selon les cas ceux-ci ne seront pas informés à la même date.

Ainsi certains chômeurs ont été prévenus dès juillet de la rupture de leurs droits.

Pour certains le délai de prévenance est de six mois, pour d’autres il est de quelques semaines, pour d’autres encore l’ASSEDIC ne répond pas au courrier que lui adressent les chômeurs ce qui les laisse dans une incertitude la plus totale sur leur situation future.

Plus grave, il existe des disparités géographiques à l’intérieur d’une même filière par rapport à un même projet PAP.

Pour une même durée de droits, le traitement par l’ASSEDIC à l’issue de l’application de la convention du 20 décembre 2002 a été différent.

La désinformation est donc établie, elle a été orchestrée pour éviter que les chômeurs ne puissent tous réagir en même temps à une situation qui les place dans la précarité totale, sans leur permettre compte tenu du caractère confus des éléments qu’ils avaient en leur possession, d’organiser leur vie future et de pouvoir prendre, le cas échéant, des dispositions dans leur vie personnelle.

LE CARACTERE INHUMANITAIRE DE LA MESURE

Il conviendra de rappeler que l’ASSEDIC et l’UNEDIC sont des organismes sociaux, qu’ils ont été mis en place pour créer une solidarité étant précisé que les cotisations ont été prélevées également sur ceux qui étaient actifs auparavant.

Or, au maximum un mois à l’avance, les allocataires sont prévenus de la réduction de la durée de leur indemnisation.

Cette attitude est totalement inadmissible et génère un préjudice moral dont il conviendra de demander réparation, d’autant que le péril est imminent et que le préjudice est établi.

Nombre d’entre ces allocataires n’auront droit ni au RMI, ni à l’A.S.S., ce qui apparaît humainement inacceptable.

LES DEFENDEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS INVOQUER LA CLAUSE DE SAUVEGARDE

L’Article 6 de la convention du 1er janvier 2001, prévoit une clause de sauvegarde, elle indique : “ dans l’hypothèse où l’équilibre financier ne pourrait être respecté en raison d’évènements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourraient être prises par les partenaires sociaux signataires ”. (Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er 2001).

La seule possibilité d’établir un avenant à la convention signée est donc l’imprévisibilité économique

Or, l’UNEDIC ne peut avancer cet argument car elle a été l’artisan de sa propre situation.

Cela est démontrable par trois éléments précis :

1). En décembre 2000 quand le PARE a été mis en place, la prévision d’excédent pour les trois ans à venir était de 97 milliards de Francs

2). L’UNEDIC va indiquer, avant la mise en place de la nouvelle convention : 

“ si l’environnement économique est conforme aux hypothèses retenues, l’année 2001 devrait se solder par un excédent d’un peu plus de 1 milliard 4 de Francs, et l’année 2002 par un excédent d’un peu moins de 1 milliard 1 de Francs ” (document équilibre financier du régime d’assurance chômage 2001-2002 du 4 juillet 2001, page 2, page 8).

3). Depuis plus de vingt ans alors que le chômage progresse, la part des cotisations dans le PIB ne cesse de régresser.

Si cette baisse est partiellement comblée par l’augmentation des impôts, cette dernière n’a pas d’influence sur les comptes de l’UNEDIC, puisque ceux-ci relèvent uniquement de la cotisation.

Chaque fois que le régime a été en excédent, est intervenue une baisse des cotisations qui a eu pour effet de mettre le régime en déficit prévisible.

Au lieu de réévaluer les cotisations, ce sont les prestations des chômeurs qui ont été diminuées.

Il en a été de même le 20 décembre 2002.

Malgré les mises en garde du Syndicat CGT et FO concernant la baisse des cotisations, celle-ci a eu lieu.

Interviewé à ce sujet, Denis KSSELER va préciser “ qu’en cas de déficit on pourrait éventuellement arrêter la baisse des cotisations, voire même augmenter les cotisations ”.

En aucun cas il n’a fait référence à la baisse des allocations chômage, ce qui pourtant va être effectif.

Il est donc indiscutable que la situation n’est pas imprévisible dans le sens où l’UNEDIC pourrait, le cas échéant, le soutenir.

LES PREJUDICES SUBIS

Pour chacun des allocataires les préjudices ont été chiffrés.

Ils sont de deux ordres : matériel d’une part, puisque le préjudice financier est énorme et aura également une incidence morale indiscutable.

Le préjudice doit être également indemnisé au niveau moral.

C’est dans ces conditions qu’il conviendra d’allouer les sommes suivantes :

(nom des personnes + préjudices)
Préjudice financier : ………….. €
Préjudice moral : ………….. €

(Supprimé)

PAR CES MOTIFS
Faisant corps avec le présent dispositif

Retenir comme recevable l’action diligentée par les demandeurs, 

La déclarer fondée,

En l’état du péril imminent et du principe de l’application des contrats, 

Dire et juger que l’ASSEDIC et l’UNEDIC devront, sous astreinte de 
500 A par jour de retard, maintenir l’indemnisation des chômeurs demandeurs jusqu’à la période à laquelle elle s’était engagée à le faire antérieurement à la signature de la convention du 20 décembre 2002,

Constater que cette obligation de faire est la demande principale des intéressés,

A titre subsidiaire,

Condamner les défendeurs de manière conjointe à payer à chacun des salariés les sommes suivantes :

(nom des personnes + préjudices)
Préjudice financier : ………….. €
Préjudice moral : ………….. €

(Supprimé)

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner les défendeurs à verser à chacun des demandeurs une somme de 400 A au titre des frais irrépétibles tels que prévus par l’Article 700 du NCPC,

Dire et juger que les dépens seront distraits au profit de Maître Elisabeth SANGUINETTI Avocat,

Condamner les défendeurs aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RÉSERVES