Le rendez-vous avec Jean-Paul Huchon, président de la Région Ile de France, sur la question des transports, obtenu grâge àl’occupation de l’ARF (Association des Régions de France), a eu lieu lundi 11 avril 2005.

Nous étions cinq, représentant les différents groupes présents lors de l’occupation : AC ! IDF, RATP (réseau pour l’abolition des transports payants), 9ème collectif de sans-papiers.

Nous avons obtenu assez peu d’informations concrètes sur les modalités d’application de la future tarification sociale : la Région se retranche derrière le fait qu’elle n’aura la présidence du STIF (syndicat des transports ile de france) qu’àpartir du 1er juillet, et que le décret instituant les nouvelles règles de fonctionnement du
STIF n’est pas encore publié.

Il est prévu qu’àcette date, le conseil régional participe àhauteur de 51 % au budget du STIF, la Ville de Paris 30.38 %, le 92 : 7.742 %, le 93 : 3.749 %, le 94 : 3.014 %, le 78 : 1.593 %, le 95, 0.907 %, le 91 : 0.98 %, le 77 : 0.637 %.

Le Conseil Régional a voté 40 millions d’€uros (et non 50 millions comme annoncé) pour des mesures de tarification sociale, mais dans l’optique que les départements mettront la même somme.
A l’heure actuelle, aucun département n’a pris d’engagement sur la tarification sociale dans les transports, même ceux de gauche. Des départements de droite (78, 77, 92) ont fait comprendre qu’ils ne voteraient pas la tarification sociale.

Huchon se retranche aussi derrière l’incertitude concernant les transferts financiers de l’Etat.

Concernant les modalités d’application, si rien n’est décidé, une étude du STIF de novembre 2004 est tout de même éclairante. La gratuité serait proposée pour les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ASS, de l’AAH et les personnes âgées non imposables. Mais pas une vraie gratuité : soit 90 % de réduction pour les revenus inférieurs à90 % de la CMU-C et une réduction de 75% pour les revenus compris entre 90 et 115 % du seuil CMU-C, soit achat de l’abonnement àun €uro.

Les chômeurs ARE (dont le STIF prétend que l’indemnisation minimale est de 742 €uros : on aimerait bien !) auraient 50 % de réduction.

Pour les jeunes en insertion (suivis par une mission locale) la gratuité serait accordée pour des périodes limitées, àl’initiative des missions locales.

L’extension de la carte Imagine’R àtous les jeunes non salariés entre 11 et 25 ans pose problème au STIF, car il ne peut pas être sà»r que la personne, abonnée àImagine’R pour un an, ne travaillera pas.

Nous avons remis àHuchon une liste de questions très précises, et il s’est engagé àrépondre par écrit, tout en répétant que bien de choses n’étaient pas encore fixées.

Le deuxième point discuté concernait la LSQ et le délit de fraude habituelle (6 mois de prison ferme et 6 500 €uros d’amendes si on a plus de 10 amendes en un an, avec plainte du transporteur).
Réponse de Huchon : « c’est la loi, la fraude nuit àla meilleure réalisation du service, je ne suis pas le patron des transporteurs, le STIF a des contrats avec eux, avec des droits, des obligations, des bonus et des malus selon la réalisation des objectifs, mais la fraude, c’est la responsabilité des entreprises de transports  ». Et quand on lui rappelle que la LSQ a été votée sous le gouvernement Jospin, il monte sur ses grands chevaux en disant qu’on ne va pas lui jeter àla figure toutes les erreurs du Parti Socialiste.

Le troisième point abordé concernait les sans-papiers, dont Huchon avait visiblement oublié l’existence (et les communistes ou les Verts ne semblent pas avoir fait grand-chose pour le lui rappeler).
Actuellement, la carte solidarité transports (50 % de réduction) est accessible aux bénéficiaires de l’AME (Aide Médicale d’Etat, réservée àcertains SDF et aux sans-papiers essentiellement). Mais depuis la réforme de l’AME, plus de 80 % des dossiers sont refusés.
Visiblement, Huchon ne se souvenait pas que les sans-papiers titulaires del’AME avaient droit àla carte solidarité transports et se demandait comment faire bénéficier de la tarification sociale des personnes qui n’ont pas d’existence légale. Nous proposions qu’une
simple domiciliation en Ile de France suffise pour bénéficier de la future tarification sociale, ou àdéfaut, une preuve de dépôt de dossier de régularisation ou un refus de la Préfecture.

Cette réunion aura au moins eu le mérité de lui remettre àl’esprit la situation des sans-papiers. Pour le reste, nous attendons les réponses écrites ànos questions.

Commission transports Ile de France.