Licenciée par le GRETA qui ne voulait pas lui verser d’indemnités chômage
Mme N. était par le passé professeur contractuelle dans l’Éducation Nationale. Cet employeur procédant à peu de recrutements, Mme N cherche par elle-même d’autres employeurs, sur la base notamment de son diplôme de biologie. Elle est en effet en fin de droits de chômage, avec une enfant de 18 ans à sa charge, et n’a que le RMI pour vivre.
Elle répond à une annonce qui promettait un CDD de 10 mois, sur la base de onze heures par semaine dans une école privée. Parallèlement, elle est embauchée par le GRETA, avec un statut de vacataire, pour assurer des formations en biologie, à raison de quatre heures par semaine. Son travail donne entière satisfaction à l’employeur. Mais le CDD de 10 mois au sein de l’école privée ne sera jamais conclu. A la fin de la période d’essai, l’école privée lui annonce qu’elle ne pourra finalement financer ce poste et la congédie.
Du côté du GRETA, on a demandé à Mme N si elle avait d’autres emplois ailleurs lors de l’embauche. Elle a donc mentionné ce CDD de 10 mois, ainsi que la durée hebdomadaire de travail.
Sans se méfier aucunement, Mme N informe la directrice du GRETA de la fin de son autre emploi. Quelques jours après, cette même directrice l’informe que ses vacations ne seront plus renouvelées.
La raison ? Il s’agit de la possibilité éventuelle d’avoir à payer les indemnités chômage de Mme N, à un moment ou à un autre.
En effet l’organisme payeur est celui pour lequel le demandeur d’emploi a le plus cotisé. Ainsi si une personne a deux employeurs, l’un public et l’autre privé, lorsque qu’elle se retrouvera au chômage, c’est celui pour lequel elle a travaillé le plus qui devra prendre en charge l’indemnisation.
Et dans le public, c’est l’employeur, et non l’Assedic, qui verse les indemnités chômage.
A partir du moment où le GRETA devient le principal employeur de Mme N, ce sera à lui de payer les indemnités le jour où les vacations s’arrêteront.
La directrice, pour justifier le licenciement, explique cette règle à Mme N, et justifie donc son licenciement par le fait que la politique du GRETA est d’éviter d’avoir à payer le chômage de ses vacataires, et qu’ils recrutent donc prioritairement des personnes qui travaillent simultanément et plus longtemps ailleurs.
Mme N a évidemment intenté un recours aux prud’hommes. Mais en attendant, elle se retrouve au RMI, puisqu’elle n’a pas travaillé assez longtemps pour avoir des droits ASSEDIC. Tant pis pour elle et tant pis pour les personnes en formation au GRETA, qui étaient satisfaites de son enseignement, comme l’a reconnu la directrice du centre.
