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Mise en oeuvre du contrôle des chômeurs par l’Assedic

Résumé de la circulaire Assedic 05-17 du 6 octobre 2005

jeudi 29 décembre 2005


Mise en Å“uvre du suivi de la recherche d’emploi par les Assedic

Résumé de la circulaire 05-17 du 6 octobre 2005

Contrôle de la recherche d’emploi par l’Assedic

L’Assedic peut, comme les préfets (ou la DDTEFP par délégation), l’AFPA et l’ANPE, initier une procédure de contrôle de la recherche d’emploi. Elle suit l’exécution du projet personnalisé d’accès àl’emploi (PAP) et fournit des informations au préfet, voire lui signale certains cas.

Quand l’Assedic prend l’initiative de convoquer un chômeur, elle doit lui adresser un courrier 10 jours avant la date de l’entretien.


Signalement au préfet avec mesure conservatoire

En cas d’absence sans motif légitime àune convocation des organismes du service public de l’emploi ou des organismes mandatés par ceux-ci, ou en cas de déclaration inexacte ou mensongère en vue de percevoir un revenu de remplacement, l’Assedic fait un signalement au préfet tout en prenant des mesures conservatoires sur le versement des allocations.

Une mesure conservatoire ne peut être prise qu’après que l’intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations (art R 351-28 II du décret du 2.08.2005). Si l’Assedic ne justifie pas auprès du préfet du caractère contradictoire de la procédure, la saisine du préfet est nulle.

Non-présentation àune convocation :
L’Assedic envoie une lettre d’intention en recommandé AR (rappelant les obligations du demandeur d’emploi, l’intention de l’Assedic et l’invitant àprésenter ses observations par écrit sous 10 jours ou àse présenter àl’entretien contradictoire au terme de ce délai)
Si l’allocataire se présente, il doit signer une feuille de présence.

Si l’allocataire présente un motif légitime d’absence, il sera reconvoqué.

Motifs légitimes : évènement personnel ou familial grave ou imprévisible, recherche ou reprise d’emploi. Un justificatif sera exigé par l’Assedic. En cas de maladie, l’Assedic exige un certificat médical et vérifie auprès de l’ANPE que le chômeur a déclaré la période d’indisponibilité àl’ANPE.

Sans motif légitime ou en cas de non présentation d’observations, l’Assedic signale le dossier au préfet (DDTEFP) et prend une mesure conservatoire sur le versement des allocations, qui prend effet au lendemain de la date de l’entretien.
L’Assedic doit informer dans les trois jours le demandeur d’emploi, et informe également l’ANPE.

Déclaration inexacte ou mensongère :
Le signalement peut être assorti d’une mesure conservatoire.
Cas 1) Si les déclarations ont permis de toucher des allocations auxquelles le bénéficiaire n’avait pas droit, l’Assedic suspend immédiatement le versement.
Cas 2) Si les déclarations ont eu pour effet de majorer les allocations ou en cas de non-déclaration d’une activité salariée, l’Assedic ne peut en aucun interrompre de son propre chef le versement des allocations qui restent dues.

Dans les deux cas, l’Assedic engage des procédures pour récupérer l’indà» et faire reconnaître par le juge le comportement fautif du débiteur.

Dans le cas 2 l’Assedic envoie une lettre d’intention en recommandé AR (rappelant les obligations du demandeur d’emploi, l’intention de l’Assedic et l’invitant àprésenter ses observations par écrit sous 10 jours ou àse présenter àl’entretien contradictoire au terme de ce délai)

Signalement au préfet sans possibilité de suspension des allocations

L’Assedic peut faire un signalement au préfet, mais sans possibilité de suspension des allocations, dans les cas suivants :
doute sur le respect de la recherche d’emploi ou la volonté de suivre une formation
déclaration mensongère ou inexacte au préjudice du régime du régime de solidarité (ASS)

L’Assedic doit informer l’allocataire du signalement au préfet (ou àla DDTE) "dans les plus brefs délais". La contestation est possible auprès de la DDTE.

Après le signalement au préfet

A la suite d’un signalement, le préfet se prononce dans les 30 jours après réception du dossier complet (sanction inférieure à2 mois ou allocataire n’ayant pas demandé àêtre entendu). Si la sanction envisagée est supérieure à2 mois et que le demandeur d’emploi a demandé àêtre entendu par la commission tripartite, la consultation de cette commission doit être effectuée « dans un délai de 30 jours àcompter de la date de réception d’un dossier complet  » et le préfet doit se prononcer « dans un délai de quinze jours àcompter de la réception de l’avis de la commission  ».
Le préfet (DDTEFP) « fait connaître aux organismes de l’assurance chômage les suites des signalements effectués par eux  ».

Si le préfet envisage une sanction, il doit en informer le demandeur d’emploi et lui indiquer qu’il peut sous 10 jours envoyer des observations écrites ou demander àêtre entendu, soit par les services de la Préfecture (ou de la DDTE en cas de délégation), ou par la commission tripartite si la durée de la sanction est supérieure à2 mois.

La commission tripartite, départementale, est composée d’un représentant pour l’Etat, l’ANPE et l’Assedic (c’est ce dernier qui assure le secrétariat). Elle se réunit 2 fois par mois. La convocation devant la commission tripartite du demandeur d’emploi doit mentionner qu’il peut être accompagné par la personne de son choix.

Contestation des décisions du préfet (DDTE)

1) recours gracieux préalable : non suspensif, il peut (et non plus doit) être soumis par le préfet àune commission départementale. Le silence pendant 4 mois équivaut àun rejet.
La décision prise lors d’un recours gracieux peut être contestée devant le préfet de région, ce qui n’est pas suspensif.

2) recours contentieux devant le tribunal administratif : il n’est possible qu’après un recours gracieux. Sauf si le juge administratif des référés l’ordonne, le recours contentieux n’est pas suspensif.

Mise en Å“uvre des sanctions

C’est la décision du préfet qui prime.
Si l’Assedic a pris une mesure conservatoire et que la décision est infirmée par le préfet, l’Assedic reprend le paiement des allocations àcompter de la date d’effet de la mesure conservatoire. Sans décision explicite du préfet, la mesure conservatoire prend fin au bout de 2 mois et le droit au revenu de remplacement sera intégralement reversé en fin de période d’indemnisation.

Si le préfet décide de suspendre temporairement les allocations chômage, l’Assedic interrompt les versements et la durée d’indemnisation est diminuée de la période de suspension.
Si le préfet décide de supprimer définitivement les allocations, tous les droits ouverts et non épuisés sont perdus.

Si le préfet décide d’une réduction des allocations, seules peuvent être réduites les allocations ayant la nature d’un revenu de remplacement, àsavoir les allocations d’assurance chômage et les allocations du régime de solidarité.
La période de réduction ne peut être suspendue ou interrompue : elle prend fin X mois courant de date àdate suivant la date d’effet de la décision administrative (exemple : si une décision réduisant de 20% le montant des allocations pendant 4 mois prend effet le 2 octobre 2005, le terme de la période de 4 mois correspond au 1er février 2006 : le premier jour ànouveau indemnisable àtaux plein sera donc le 2 février 2006, sous réserve que l’allocataire soit indemnisable àcette dernière date).

La réduction est appliquée aux allocations dues au titre de la période sur laquelle elle porte (et non aux allocations payées pendant cette période. Exemple : le préfet prend une décision de réduction de 20% du montant des allocations pendant une durée de deux mois prenant effet le 1er novembre 2005. La période de réduction s’étend donc du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2005. Les allocations afférentes aux jours chômés indemnisables de cette période seront réduites de 20% . Un rappel éventuel de paiement d’allocations afférentes àdes jours chômés indemnisables antérieurs au 1er novembre 2005 mais payées entre le 1er novembre 2005 et le 31 décembre 2005 ne subit aucune réduction.


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