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Le Contrat de Transition Professionelle

dimanche 9 juillet 2006


Contrat de transition professionnelle : commentdétruire àla fois le code du travail et l’assurance chômage.

Il est des réformes qui font grand bruit, parce que leurs instigateurs,
bêtement les font passer en grande pompe, au point que même les
syndicatset la gauche sont obligés de prendre position et d’aller
manifester.D’autres comme le contrat de transition professionnelle sont
annoncées très discrètement et lancées sous forme d’expérimentations :
aujourd’hui le CTP ne concerne que quelques centaines de salariés, demain
nous tous...

Jean-Louis borloo est un destructeur polyvalent : on lui doit les
destructions de logements HLM, mais aussi celle du droit du travail.

Avec le contrat de transition professionnelle, notre prodige faitd’une
pierre trois coup : il s’attaque àla fois au cdd et au cdi, àl’assurance
chômage et au cadre national de la loi.

Le CTP est en effet une expérimentation : le texte est passé par ordonnance
et ne s’applique qu’àcertains bassins d’emplois : ainsi que vous habitiez
la Creuse ou le Nord Pas de Calais, les règles qui vous seront applicables
ne seront pas les mêmes.

En quoi consiste le CTP

Il s’agit d’un contrat conclu entre un licencié économique et l’AFPA : il
s’agit d’une période pendant laquelle vous serez indemnisé àhauteur de 80
pour cent de votre salaire brut.

Voilàpour la carotte, puisque le montant de l’indemnisation est supérieur
àce que vous toucheriez aux ASSEDIC.

Seulement pendant un an , le CTP vous fera alterner périodes d’actions de
recherche et de retour àl’emploi ( bilan de compétences , ateliers ....),
périodes de formation et ....périodes de travail.

Or lorsque vous signifiez votre accord àl’employeur concernant le CTP,
vous ne connaissez pas encore le contenu du dispositif et ce àquoi vous
allez vous engager : c’est huit jours plus tard que vous avez un entretien
avec votre référent et un mois après que l’AFPA vous propose le plan
d’action « concerté  »

Le dispositif permet de faire jusqu’àneuf mois de CDD sur 12 prévus pour
le CTP : pendant ces périodes, votre allocation est versée à
l’employeur, qui fait une très bonne affaire : cet employeur peut
d’ailleurs être privé ou public...Si le montant de l’allocation est
supérieur au salaire, le différentiel vous est versé.

Mais votre CDD est totalement dérogatoire : en effet vous ne toucherez pas
d’indemnité de fin de contrat,.Encore une bonne affaire pour
l’employeur....Ces périodes de travail effectif sont en effet considérées
comme des périodes de formation, et vous avez le statut de stagiaire de la
formation professionnelle.

Et pas question de refuser emplois précaires, prestations inutiles : le
contrôle sera beaucoup plus serré qu’àl’ANPE ( oui c’est possible ).En
effet dès votre entrée dans le dispositif vous signez chaque mois sur
des objectifs de reclassement ciblés:et le texte indique que les emplois
qui peuvent vous être proposés doivent correspondre àvotre formation
antérieure mais aussi àcelles faites dans le cadre de le CTP.Le critère
du bassin d’emploi est aussi pris en compte.

D’autre part, le CTP est immédiatement rompu si votre référent considère
que vous n’avez pas rempli vos objectifs, notamment toute proposition
d’emploi correspondant aux critères du contrat signé , y compris si cette
offre implique « une mobilité géographique  »

Traduction dans les faits : dans votre bassin d’emploi, il y a du
recrutement dans le secteur des produits congelés : l’AFPA vous propose une
formation de trois mois puis un CDD de la même durée.Vous refusez, vous
êtes passibles de sanctions allant jusqu’àla sortie du dispositif.

Autre exemple : vous avez signé pour une formation dans les métiers du
Bâtiment : on vous propose d’aller travailler à300km de chez vous, vous
devez accepter

Le contrôle dans le cadre de le CTP n’est en effet pas mensuel mais
hebdomadaire , par téléphone ou en entretien....

ET APRES ?

Si au bout d’un an vous n’avez toujours pas trouvé d’emploi, ou si vous
vous faites virer du dispositif en cours de route, vous avez la
possibilité , si vous avez suffisamment bossé avant votre licenciement
économique de percevoir vos droits aux ASSEDIC.

Mais attention : toute la période pendant laquelle vous étiez en CTP sera
déduite de votre durée d’indemnisation, MEME LES PERIODES TRAVAILLEES en
CDD.Il y a donc de grandes chances que votre indemnisation chômage soit
tout simplement caduque.

Le CTP, actuellement en expérimentation dans plusieurs zones frappées par
les licenciements économiques fait figure de tête de proue de ce que les
gouvernements appellent sécurisation du parcours professionnnel, formation
tout au long de la vie pour la gauche : il s’agit de faire du salarié une
variable d’ajustement àl’état du marché de l’emploi : la formation ne
tient plus aucun compte de nos envies , il s’agit simplement de s’adapter
aux demandes des patrons , demandes dont l’AFPA se fait la courroie de
transmission.

Il s’agit aussi d’une destruction complète des droits collectifs : plus de
droit du travail applicable àtous les salariés de la même manière, mais
dans la même entreprise des gens qui font le même boulot avec des statuts
très différents.Plus de droits collectifs àl’indemnisation, mais des
contrats individuels d’objectif contrôlés de manière de plus en plus
précise qui conditionnent le versement d’une allocation.

Voilàce qui cache derrière le discours de ceux qui prétendent accompagner
les évolutions de l’emploi salarié en proposant des garanties attachées au
salarié et non plus àl’emploi occupé, puisque les périodes de non-emploi
sont de plus en plus fréquentes. Voilàcomment de l’UMP au PS, on utilise
nos revendications et nos analysessur l’évolution et la discontinuité de
l’emploi en les vidant de leurs sens.En faits de nouveaux droits, il
s’agit surtout de celui de devenir totalement flexible sous peine de perte
totale du revenu de remplacement.

La première entreprise qui a choisi de jouer le jeu en prenant des
salariés en CTP est une entreprise d’abattage de viande : son patron se
félicite d’avoir ainsi la possibilité de toucher des personnes qui ne se
seraient pas intéressées àces métiers sans la CTP.. ;

Dans les deux Sèvres, àl’occasion d’un plan social dans l’entreprise
heuliez, la CFDT saisit l’occasion pour demander , non pas l’annulation du
plan social mais la mise en oeuvre d’un contrat de transition
professionnelle : et c’est encore le syndicat le plus proche du MEDEF qui
en parle le mieux : « nous proposons que les salariés soient
provisoirement mis àdisposition d’une sorte de banque aux emplois , afin
de répondre aux demandes d’autres entreprises « .

Dernier détail : au moment ou l’on, se félicite la baisse des licenciements
économiques, il n’est peut-être pas inutile de rappeler qu’un slarié en
CTP , comme c’est le cas d’ailleurs en convention de reclassement
personnalisé n’est pas comptabilisé dans les chiffres des licenciés
économiques , ni dans ceux du chômage, puisqu’il est stagiaire de la
formation professionnelle.

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