Tweet bandeau
   Accueil > Guide des droits des précaires > Radiation

Radiation

Ce que l’ANPE doit absolument respecter

dimanche 20 août 2006, par le réseau d’AC !


Ce que l’ANPE doit absolument respecter, sous peine de nullité de la radiation

Entretien préalable avant radiation

Art. R.311-3-9 du code du travail : « La décision de radiation intervient après que l’intéressé a été mis àmême de présenter ses observations écrites".

Comme dans une procédure de licenciement, le/la DALE (directeur de l’agence locale) doit indiquer par écrit les motifs de la décision de radiation qu’il/elle envisage de prendre. Ce courrier doit indiquer la date limite (pas moins de 15 jours) jusqu’àlaquelle le chômeur peut répondre.

En outre, si « l’entretien préalable  » avant radiation n’est pas obligatoire, le DALE ne peut refuser au/àla futurE sanctionnéE de l’entendre.

Accompagnement

Le/la futurE sanctionnéE peut se faire accompagner par la personne de son choix et il/elle doit être informé de ce droit.

La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, précise àl’article 24 :

« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative àla motivation des actes administratifs et àl’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise àmême de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L’autorité administrative n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.  »
Voir aussi Loi 98-657 du 29/07/98 d’orientation relative àla lutte contre les exclusions (art. L 353-3 du code du travail).

Les chômeurs doivent être informéEs au moment de leur inscription de ce droit d’accompagnement qui, par ailleurs doit être affiché dans les locaux de l’ALE (avec la liste et des coordonnées des syndicats et des associations de défense des droits des chômeurs).

Les contrôles ayant pour objectif d’imposer une contrainte (un boulot la plupart du temps merdique, un atelier souvent inutile, un stage non payé) ou de radier, AC ! recommande vivement aux chômeurs de se rendre accompagnéEs àces « invitations  ».

Radiation motivée

Art. R. 311-3-9 C. trav. « Les décisions de radiation sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation appliquée".
La décision doit indiquer les voies de recours.

BON A SAVOIR

POUR JUSTIFIER UNE RADIATION, L’ANPE INVOQUE SOUVENT « UNE ABSENCE À CONVOCATION  » QU’ELLE N’A JAMAIS ENVOYÉ.

OR ELLE DOIT JUSTIFIER LA RÉALITÉ DE L’EXPÉDITION DE CETTE CONVOCATION.

SI L’ANPE EST INCAPABLE DE PROUVER L’ENVOI (LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION PAR EXEMPLE), LES RADIATIONS SONT SYSTÉMATIQUEMENT ANNULÉES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (CF. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, 18 MARS 2004 ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, 25 FÉVRIER 2005 ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, 27 AVRIL 2005).

Radiation signée

La décision de radiation doit être signée par le DDA (directeur départemental de l’ANPE). A défaut, elle peut être signé par le DALE àcondition qu’il ait reçu une délégation de signature.

Si le signataire de votre radiation refuse de vous montrer cette délégation de signature, vous pouvez en vérifiez l’existence sur le “recueil des actes administratifs des services de l’État  », autrement dit "bulletin d’informations administratives (BIA)" àla préfecture.

Radiation par lettre recommandée

La radiation doit être signifiée par lettre RAR (art. R. 311-3 3-5 C. trav.).

Soyez aussi teigneux qu’eux : tout manquement àces règles entraînent la nullité de la radiation.

N’allez jamais seulE faire valoir vos droits. Contactez le collectif AC ! le plus proche de votre domicile. A défaut, invitez vos amiEs, vos familiers àvous accompagner. Un jour, ils/elles auront aussi besoin de vous.

En dernier recours, n’hésitez pas àsaisir le tribunal administratif.


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Hébergé par: OVH | Contact | Haut