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jeudi 19 décembre 2002
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Textes juridiques
Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques sur les déplacements en transports collectifs.
extraits : de la loi SRU [1], de la loi sur la police des transports (datée de juillet 1845 !), du décret du 22 mars 1942 (toujours en vigueur !), de la LSQ (...)
