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Article 3 : La période d’essai

Avant projet d’accord patronal pour accord sur la « modernisation » du marché du travail, version du 7/12/07

jeudi 6 décembre 2007

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Article 3 : La période d’essai

<span
style='color:black'>Afin de faciliter l’accès direct au CDI en permettant à
l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, la durée de la période d’essai ne peut, sauf accord de branche prévoyant des durées supérieures, excéder :

•<span
style='mso-tab-count:1'> 3 mois renouvelables 1 fois pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les techniciens,

•<span
style='mso-tab-count:1'> 6 mois renouvelables 1 fois pour les cadres.

 

<span
style='color:black'>La période d’essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement.

<span
style='color:black'>La durée du préavis réciproque pendant la période d’essai prévue par le présent article est fixée comme suit :

•<span
style='mso-tab-count:1'> 1 semaine jusqu’à1 mois de présence,

•<span
style='mso-tab-count:1'> 2 semaines après 1 mois de présence,

•<span
style='mso-tab-count:1'> 1 mois après 3 mois de présence

 

<span
style='color:black'>Ce préavis ne peut avoir pour effet, sauf accord des
parties, de prolonger la période d’essai au-delàdes maxima prévus ci-dessus.

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