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Article 4 : L’accès aux droits

<P ALIGN=CENTER>Avant projet d’accord patronal pour accord sur la « modernisation  » du marché du travail, version du 7/12/07</P>

jeudi 6 décembre 2007

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Article 4 : L’accès aux droits

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style='color:black'>Afin de faciliter l’accès àcertains droits qui, en raison
de leur nature et de l’impact de leur exercice sur le fonctionnement de
l’entreprise, sont subordonnés àune condition d’ancienneté :

margin-left:2.0cm;text-indent:-21.25pt;tab-stops:2.0cm'>•<span
style='mso-tab-count:1'> toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d’un contrat de travail, sont prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les accords de mensualisation ;

margin-left:2.0cm;text-indent:-1.0cm;tab-stops:2.0cm'>• 1'> dans la même perspective, la condition d’ancienneté de 3 ans, pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, prévue àl’article 7 de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation de 10 décembre 1977 est ramenée à1 an.

margin-left:2.0cm;text-indent:-21.25pt;mso-list:l7 level2 lfo3;tab-stops:2.0cm'>

 
A cette occasion, le délai de carence de 11 jours prévu par ce même article 7 est réduit à7 jours.

margin-left:2.0cm;text-indent:-21.25pt;tab-stops:2.0cm'>•<span
style='mso-tab-count:1'> enfin, les branches professionnelles et les
entreprises rechercheront les autres assouplissements susceptibles d’être apportés aux modalités de décompte de l’ancienneté, en fonction de la nature des droits qui en dépendent.

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