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Projet de décret relatif au modalité d’évaluation des biens et éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources et àdiverses dispositions relatives àla protection complémentaire en matière de santé

mercredi 16 janvier 2008


Le texte du décret est super dangereux pour plusieurs raisons

- toute personne devra répondre àun questionnaire déclaratif précis, s’il
ne le fait pas il est sanctionné, si le questionnaire n’est pas rempli
correctement ou si la personne ne marque pas tous les éléments de train de vie, il est également sanctionné mais de toute facon il y aura des contrôles en autre dans le texte sera pris en compte les contrats d’assurance fait par les gens pour l’habitat dedans est inscrit le montant garanti par le contrat d’assurance, celles ci seront pris en compte.

- cela touche RMI, et toutes les allocations familiales lié aux revenus

  • PAJE
  • complement familial
  • allocation rentrée scolaire
  • api
  • cmu

- si lors du controle du train vie qui est très large car en plus de bien
immobilier il y a également tous les achats tel que hi fi, ordinateur etc ...

- de plus lorsque les parents d’enfants sont séparés et qu’ils ont des gardes alternés, ils prendront en compte la part àpart de chaque parent si un des deux àun train de vie cela aura des conséquences sur l’autre.

titre documents joints

  • info document (PDF - 1.1 Mo)

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