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Mme / M. Président-e du Conseil général
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Objet : Recours contre refus de RSA manifestement injuste et discriminatoire

Lettre envoyé en RAR

Lieu, date

Madame / Monsieur le Président,

Par la lettre du ..............., la CAF [ou MSA ou…] de ................ m’a notifié une décision de refus de RSA au motif de mon âge (XX ans).

Cette décision appelle de ma part les observations suivantes :

1/ Cette décision est injuste car ma situation justifie l’attribution du RSA

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..................................................................................................
..................................................................................................

2/ Cette décision est manifestement illégale car ce refus motivé par mon âge contrevient aux accords et traités internationaux prohibant toute discrimination et garantissant l’accès de toutes et tous aux droits fondamentaux.

 Violation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

 Violation de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, et notamment de l’article 13 et de l’article E
Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a déjàconsidéré que cette condition d’âge viole la charte sociale européenne.

 Violation de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH)
En vertu d’une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme, les prestations sociales, contributives ou non, constituent des droits patrimoniaux au sens de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 àla CEDH. En application de l’article 14 de la CEDH, ces prestations sociales doivent être accordées sans discrimination fondée sur la nationalité et sans condition de réciprocité, sauf àjustifier d’un motif raisonnable et objectif (CEDH, 16 septembre 1996, Gaygusuz c/Autriche, Recueil 1996-IV).

 Violation des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Ce texte de portée universelle vaut pour tout individu présent sur le territoire français, indépendamment de la nationalité et de la régularité de séjour – hormis pour les droits politiques réservés aux citoyens français. L’article 2§1 pose un principe de non-discrimination dans l’application des droits garantis par le pacte, au bénéfice de l’ensemble des individus relevant de la juridiction de l’État partie, sans distinction notamment de race, de couleur, de langue, d’origine nationale, de naissance ou de toute autre situation (v. CE, 9 juin 2004, Feler, n°268 319). L’article 26 pose un principe général d’égalité de traitement et interdit toute discrimination àraison notamment, de l’origine nationale, de naissance ou de toute autre situation.

 Violation du principe générale de droit communautaire de non-discrimination en fonction de l’âge
Arrêt relatif au fait que le principe de non discrimination pour des motifs d’âge doit être considéré comme un principe général de droit communautaire, CJCE n° C-144/04, 22/11/2005

La HALDE a également estimé dans sa délibération du 20 octobre 2008 que cette distinction fondée sur l’âge ne répond pas àun objectif raisonnable et que, de toute façon, le moyen utilisé - l’exclusion des moins de 25 ans - est une mesure disproportionnée, et qu’en conséquence la mesure constitue une discrimination.

Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision manifestement injuste et discriminatoire, et de m’autoriser en conséquence àpercevoir le RSA àcompter du jour de ma demande.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature de la personne

Pièces jointes :
 Copie du courrier de CAF / MSA /…………………….…. en date du _ _ / _ _ / 2009 me refusant l’attribution du RSA au motif de l’âge.
 Liste des pièces présentées par la personne pour justifier de sa situation