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vendredi 15 août 2003
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La Loi relative à la Sécurité Quotienne
L’amendement Mariani a permis d’ajouter un texte réglementant et criminalisant les organisateurs de free-parties (tecknival, rave...).
Le texte législatif :
LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - J.O. Numéro 266 du 16 novembre 2001 page 18215 Article 53 : Après (...)
