Â« (...) Une première dans le département dont un voyageur de 34 ans, contrôlé àVilleneuve-Saint-Georges, va faire les frais. Depuis quelque temps, cet homme avait pris l’habitude de rejoindre Orléans, depuis la gare de Lyon àParis, sans s’acquitter du prix du billet. Des allers et retours incessants au cours desquels il a été contrôlé en infraction et verbalisé par les agents SNCF àdix-neuf reprises. Des PV qui ne semblaient pas le troubler outre mesure. Et c’est au cours de son vingtième voyage que les choses ont mal tourné pour lui. En effet, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 15 novembre 2001, tout voyageur sans billet qui a reçu plus de dix contraventions en moins d’un an, est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €. Or, les contrôleurs ont aujourd’hui les moyens de vérifier s’ils ont affaire àun mauvais payeur habituel ou s’ils s’apprêtent àverbaliser un étourdi. Alors, quand ils s’aperçoivent que l’homme qu’ils ont en face d’eux en est àson vingtième voyage sans billet, ils décident de mettre un coup d’arrêt àses mauvaises habitudes. L’ayant contrôlé juste avant la gare de Villeneuve-Saint-Georges, c’est làqu’ils font descendre le mauvais payeur. Placé en garde àvue au commissariat local, l’homme n’imaginait sans doute pas s’attirer les foudres de la justice. Or, le parquet du tribunal de Créteil ayant décidé de s’attaquer sévèrement au problème, le voyageur indélicat devait être déféré dans la foulée. Et répondre de ses mauvaises habitudes devant le tribunal  ».

• par Fabienne Huger - source : Le Parisien du 17/09/2002.

 Â« Un homme de 29 ans originaire de la banlieue rouennaise a été interpellé vendredi àla descente du train Paris-Rouen (Seine-maritime) et placé en garde àvue. C’est la 59e fois qu’il était contrôlé sans billet en moins d’un an. Ce sont les contrôleurs de la SNCF qui ont, en gare de Rouen, alerté les policiers qui ont aussitôt emmené le jeune homme au commissariat où il a été placé en garde àvue. Il devrait dans les mois àvenir comparaître devant le tribunal correctionnel de Rouen pour délit de “ fraude d’habitude ”, un délit passible d’une peine de six mois de prison assortie d’une amende de 7 500 €. Il aurait, selon la SNCF, battu un bien curieux record pour non-paiement du titre de transport, un record détenu jusqu’alors par une jeune femme interpellée en juillet dernier sur la ligne Rouen-Dieppe qui, elle, en était à42 procès-verbaux. Le délit de “ fraude d’habitude ” s’adresse aux contrevenants qui totalisent 11 contraventions sur une période d’une année n’ayant fait l’objet d’aucun début de paiement  ».

• source : AP - 14 septembre 2002.

 Â« En garde àvue pour un TGV pris àl’oeil - La loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001 prévoit de lourdes sanctions pour les personnes qui voyagent souvent en train sans billet. C’était le voyage de trop. Parce qu’il circulait une nouvelle fois sans billet dans le TGV Paris-Lyon, un homme de 24 ans a été interpellé mercredi, peu après 20 heures, àla gare de la Part-Dieu par la police ferroviaire àsa sortie du train puis placé en garde àvue au commissariat des 3e et 6e arrondissements. En moins d’un an, c’était la onzième fois que cette personne originaire du Bangladesh et domiciliée àSaint-Genis-Laval était contrôlée et verbalisée sur cette ligne sans titre de transport. Or depuis la loi sur la sécurité quotidienne, votée en novembre 2001, une telle accumulation d’infractions est devenue un délit, lourdement sanctionné  ».

• source : le Progrès de Lyon du 24 aout 2002.

 Â« En garde àvue pour ne pas avoir payé le train. Une voyageuse de 28 ans a été placée en garde àvue quelques heures àRouen en raison de son habitude de ne pas payer le train. A quarante-deux reprises, elle n’avait pas payé son billet sur la ligne Rouen - Dieppe, ce qui lui vaut une convocation devant un tribunal. Il s’agit de la première application du délit de “ fraude d’habitude ” instauré en novembre par la loi de sécurité quotidienne  ».

• source : Libération du 9 juillet 2002.

 Â« Semvat-Alger 1 euro le ticket. Karim, étudiant algérien en maîtrise d’économie sociale, mariè àune personne de nationalité française, a été contrôlé par des policiers àla demande des agents de la SEMVAT (service des transport en commun de Toulouse). Il est actuellement au centre de rétention en attendant son expulsion vers l’Algérie. Il passsera au tribunal administratif (rue Raymond IV) aujourd’hui le 28 février 2002 à16 h. Dans le cas ou il serait pas expulsé d’ici demain, une audience est est prévue au tribunal de grande instance (Place du salin) à11 h dès demain  ».

• source : forum d’AC !.

 Â« La SNCF a fait appel àla police lyonnaise, hier matin, pour faire descendre d’un TGV Paris-Marseille une trentaine de jeunes gens qui voyageaient sans billets. Les fraudeurs, des garçons de 17 à22 ans originaires de Marseille, étaient “ montés ” le 31 décembre àParis, pour y passer la nuit de la Saint-Sylvestre. Hier au petit matin, après une nuit blanche ils sont montés en masse dans le TGV qui quittait la gare de Lyon vers huit heures. Craignant que la situation ne dégénère, la SNCF a demandé l’intervention de la police, vers 10 heures àla gare de la Part-Dieu. Vu le nombre de jeunes Marseillais, un dispositif important a été mis en place, mais s’est déroulée sans heurts majeurs  ».

• source : le Progrès de Lyon du 02/01/2002.

Notes prises par Yvon du G10-solidaires de Rouen durant les procès du 7 octobre 2002.

Précision : Les collectifs AC ! de Caen et du Havre étaient présents.

De 13 h 30 à20 h 15, cinq procès...

 1) Célibataire 26 ans régisseur de spectacles. Délit de fraude habituelle à59 reprises. Arrêté en état alcoolique. Etat d’excitation. Reconnait les faits. Voyageait sans payer par manque d’argent (RMI). Depuis qu’il travaille, voyage en payant et àcommencer àpayer ses amendes.

• Procureur : demande 3 mois avec sursis et 450 €.
• Son avocat : dit que son client essuie les plâtres des nouvelles lois sécuritaires. Que les articles parus dans la presse peuvent nuire àson client. Demande au tribunal de ne pas faire un exemple.
• Verdict : 240 jours d’amendes à4 € et 692,48 € àpayer àla SNCF (ce qu’elle réclamait).

 2) 28 ans, RMI depuis 3 mois. Verbalisé 31 fois. Motif invoqué devant la police : voyage pour aller voir sa petite amie. Devant le tribunal, il dit que c’est pour chercher du travail.

• Le président : vous pensez que la SNCF est làpour vous faire voyager gratuitement ?
• Lui : Je n’ai pas pensé cela. Propose de rembourser.
• Procureur : demande un TIG de 60 heures.
• Verdict : 2 mois avec sursis et 806,36 € pour la SNCF.

 3) Togolais 25 ans. Non présent. En situation irrégulière. Verbalisé 35 fois. A usurpé l’identité de son neveu. Le reconnaît.

• Le procureur : demande 120 jours amende à2 euros
• Verdict : 1 mois d’emprisonnement et 549,37 € àla SNCF.

 4) et 5) Deux célibataires 20 et 22 ans, sans profession, verbalisés 42 fois et 73 fois.

• Procureur : 60 à80 jours amendes à2 € et 190 jours amendes à2 €.
• Verdict : 3 mois ferme et 1 876 € et 2 mois de prison.

 800 plaintes de la SNCF,
 50 audiences fixées,
 13 jugements prononcés, cinq fois des peines de prison ferme (généralement condamnation ou remboursement),
 potentiellement 35 000 personnes sont susceptibles d’être poursuivies.

Info collectif AC ! Nantes : nous avons eu connaissance d’un autre cas de personne qui passe en justice le 28 octobre prochain pour avoir voyagé sans billet de train. Habitant àSaint-Nazaire, Michel, précaire, comparait le 28 octobre à14 heures au Tribunal Correctionnel de Toulouse (3e chambre, Palais de Justice). Les cas se multiplient où la SNCF avec l’aide de l’administration judiciaire veut faire des exemples.