La situation financière de l’UNÉDIC n’a rien d’une catastrophe naturelle : elle est largement le résultat des choix des signataires du Pare de baisser le taux des cotisations chômage. Elle révèle un des aspects - important - de la crise politique du système d’assurance chômage en France, de son mode de gestion.
Elle ne saurait masquer la crise d’efficacité sociale de l’UNÉDIC dans l’accomplissement de la mission que le Code du Travail lui confie : distribuer àtoutes et tous un revenu de remplacement satisfaisant.

Retour sur 2000 :

Après deux années de déficit, l’UNÉDIC redevient excédentaire en 2000.
Pour aider àla conclusion de la première version de la convention du Pare, les experts de l’UNÉDIC, confiants dans le recul du chômage, évaluaient à18 milliards d’euros un excédent budgétaire pour les années 2001-2003, avant tout changement de règles d’indemnisation.
Le financement des dépenses du Pare a été négocié sur la base de cette estimation euphorique et se décomposaient en trois postes (en milliards d’euros) :

• Effet PARE sur l’emploi : 3,4 ;
• Excédents cumulés jusqu’au 31.12.99 : 3.5 ;
• Excédents prévisionnels 2000-2003 : 11.3

Le premier poste correspondait au gain qu’allaient représenter la baisse du nombre de chômeurs par une sortie plus rapide vers l’emploi, dont ils étaient sà»rs
Autre financement, et même rigueur : les excédents prévisionnels correspondant à60 % du total.
C’est par cette projection d’excédents de 18 milliards - largement théorique - que les partenaires du Pare finançaient leur décisions : la baisse des taux de cotisations salariales et patronales (10.8 milliards) ; seulement 4.3 milliards pour l’amélioration de l’indemnisation (arrêt de la dégressivité et allongement de la période de référence de la filière 1, pour une meilleur prise en compte des précaires).
La convention finale intégrera aussi une « clarification des relations financières entre l’Etat et le régime d’assurance chômage  » contre un versement exceptionnel àl’État de 2,44 milliards de d’euros [1] !
Les versions définitives de la convention et de la répartition [2] de l’excédent seront bien conformes aux objectifs du MÉDEF : priorité àla baisse des cotisations chômages ; maintien de mauvaises conditions d’indemnisation ; mise en place d’un culpabilisant dispositif dit de retour àl’emploi, le PARE [3].

La crise financière de 2003 :

• « Le résultat financier de l’UNÉDIC  » [4]

Ce tableau rappelle les résultats des dernières années et les prévisions pour 2002. Inquiétant ? Contrairement aux versions de mars et juillet de cette évaluation, aucune hypothèse n’était proposée pour 2003.

L’inadaptation de la convention dite de 2001 - qui débuta par une baisse de cotisation - est flagrante. Les gestionnaires n’avaient pas pris en compte le risque chômage !

• « L’équilibre de l’assurance chômage  »

Précisions :

• • Sont nommés techniques les recettes et dépenses ayant directement àvoir avec l’assurance chômage...
  • Les autres dépenses (aides aux employeurs, frais de gestions) et recettes ont pour point commun d’être extérieures aux « missions de base  » de l’UNÉDIC.

Pour la première fois depuis longtemps, les produits (les cotisations) ne couvrent plus les dépenses (les allocations).

• « Le coà»t de la politique de baisse des cotisations  »

• • Les dépenses :
    Les dépenses techniques sont à97 % des allocations (ARE, AUD, ACA) [5].
    • Les dépenses non techniques financent les contrats de qualification et autres aides dégressives àl’employeur : 11 et 22 millions d’euros ;
    • Les frais de gestion, formations et bilan du Pare apparaissent pour 525 millions d’euros ;
    • L’ARPE [6] comptera encore pour 1 010 millions d’euros en 2002.

• • Recettes : 2 années àbaisses forcées
    A plus de 99 %, les recettes techniques sont constituées des cotisations et constituent l’essentiel (97%) des recettes de l’assurance chômage.

• • Le taux des cotisations constitue la principale marge de manÅ“uvre financière de l’assurance chômage : en poussant àleur baisse, le libéral MÉDEF savait planter le système ;
  • Le taux des cotisations passent le 1er janvier 2001 de 6,18 à5,8 % (- 0,38 point correspondant àun manque àgagner de 6,6 %) puis le 1er janvier 2002 [7] à5,6 (- 3,6 %) ;
  • Le coà»t pour l’UNÉDIC de ces deux baisses des cotisations est de plus [8] de 3 milliards d’euros sur deux ans soit 80 % du déficit ;
  • Victoire de la CGC, la convention dite du Pare a supprimé la sur-contribution sur les rémunérations élevées qui représentaient pourtant 234 millions d’euros en 2000 ;
  • Avec l’arrêt de l’AFR disparaît peu àpeu la faible contribution de l’Etat - 35 contre 348 millions en 2000 - àla formation des chômeurs indemnisés ;
  • L’UNÉDIC envisage 224 millions d’euros de revenus financiers pour 2002.

Ils voudraient nous jouer le coup de la surprise : Du chômage ? Incroyable... !
Ces personnes et organisations ayant en charge la gestion de l’UNÉDIC, qui se présentent comme de super - patrons et des super - responsables, n’ont pas anticipé le retournement de conjoncture. Pire, les baisses de cotisations ont provoqué une crise majeur du dispositif assurance chômage.
Que cela constitue principalement une marque d’incompétence ou une étape dans l’avancé de leur projet de précarisation, dans tous les cas, ils sont coupables et le dispositif permettant de tel dérapage ne peut avoir d’avenir.
C’est l’occasion d’une remise àplat, et non en cause, du dispositif du revenu de remplacement.