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mardi 31 juillet 2001
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L’obligation du PARE-PAP n’est pas illégale !
Nous pensions, nous n’étions pas seuls à penser, et nous continuons de penser, que le PARE-PAP substitue un contrat au droit collectif à l’indemnisation, et soumet les demandeurs d’emploi (DE) à des obligations et contraintes inconnues du Code du Travail.
Pas du tout, répond le Conseil d’État qui (...)
