àMme Elisabeth Guigou, Ministre de l’emploi et de la solidarité

Paris, 12 avril 2002.

Objet : Témoignage au Tribunal de Grande Instance.

Madame la Ministre,

A la séance de l’Assemblée nationale, le 9 mai 2001, lors de la discussion sur le PARE, vous avez affirmé au nom du gouvernement : « Tout au long de ce difficile processus de négociation (de la nouvelle convention Unédic), l’Etat a manifesté activement son attachement àla prise en compte de quatre objectifs  ».

Les deux premiers étaient « l’amélioration de l’indemnisation des chômeurs ; le développement de l’aide personnalisée pour le retour àl’emploi dans des conditions respectueuses des droits et obligations fixés par le code du travail et sans que cela conditionne le droit àl’indemnisation  ».
Vous précisiez que cette convention, que vous avez agréée le 4 décembre 2000, « ne contrevenait plus au code du travail et prenait en compte les principes que [ vous veniez ] de rappeler  ».

Vous ajoutiez : « Entre les conventions antérieures qui n’ont pas été agréées (...) et cette convention agréée au mois de décembre, plusieurs modifications ont été apportées. D’abord, le PARE, conçu dans les précédents projets comme un contrat d’adhésion, était une condition de droit àl’indemnisation. Sa signature est devenue une formalité sans conséquence sur le versement des allocations. Le PARE ne conditionne donc plus le versement de ces allocations chômage  ».

Vous affirmiez encore : « toute prétention de contrôle et de sanction de l’obligation de recherche d’emploi par l’UNEDIC a été abandonnée. Seul le service public de l’emploi est habilité àcontrôler et, le cas échéant, àsanctionner les chômeurs qui ne respectent pas les règles. C’est donc le code du travail, et lui seul, qui s’applique. (...) Le refus du demandeur d’emploi de signer ces documents, PARE et PAP, ne constitue en aucun cas un motif de refus ou de suppression des allocations de chômage. (...) La mise en Å“uvre de l’accompagnement des chômeurs, le contrôle de la recherche d’emploi et les sanctions éventuelles restent du ressort exclusif du service public de l’emploi  ».

Le 21 mai 2001, dans une interview au quotidien Les Echos, vous répondiez àune question sur l’obligation du PARE : « Je l’ai dit et je le répète, non, le PARE n’est pas obligatoire (...).

Le demandeur d’emploi peut entrer ou ne pas entrer dans cette démarche, sans que cela modifie son droit àindemnisation  ». Un chômeur qui refuse un PARE « ne perdra pas pour autant son droit àallocation  ».

Pourtant, comme se plaisait àle rappeler le MÉDEF, l’article 1er de cette convention précise qu’indemnisation et aide au retour àl’emploi sont liées, chaque salarié privé d’emploi étant, àcet égard, engagé dans un plan d’aide au retour àl’emploi et l’article 1er, paragraphe 3 du règlement d’application indique que la signature du PARE entraîne le versement des allocations et l’accès aux services facilitant le retour àl’emploi.

Pourtant, àcette même séance du 9 mai, des députés de droite se réjouissaient ouvertement que le PARE établisse des relations contractuelles entre chômeurs et Assédic.

Ainsi M. Germain Gengenwin déclarait-il : « Aux termes de l’accord conclu entre la CFDT, la CGC, la CFTC et le patronat, le régime d’assurance-chômage subit une mutation profonde en ayant vocation àdevenir un régime de contractualisation. L’attribution des allocations de chômage sera désormais conditionnée àla signature et au respect d’un contrat entre le chômeur et l’UNEDIC  ».

Pourtant surtout, l’application concrète du PARE contredit vos affirmations :

 Les chômeurs et précaires constatent que depuis le 1er juillet 2001 la signature du Pare est bien obligatoire pour être indemnisé et conditionne le droit de suivre une formation.
 Le formulaire d’inscription comme demandeur d’emploi n’est pas distinct du formulaire d’adhésion au PARE.
 Selon la convention agréée et les précisions apportées par les conventions Etat-ANPE-ASSÉDIC, l’ASSÉDIC contrôle désormais la réalisation des PAP par l’examen des dossiers, la convocation des demandeurs d’emploi, l’homologation de leurs formations, etc... et renforce son pouvoir de sanction des chômeurs.
 Quand elle en a été saisie par les personnes concernées, la justice a donné raison àl’ASSÉDIC et confirmé sans restriction la lecture des auteurs de cette convention (tribunal de grande instance de Marseille, 9 novembre 2001 et 18 janvier 2002).

Les déclarations du MÉDEF et des députés de droite, en contradiction avec votre interprétation, confirment la mutation profonde du régime d’assurance-chômage, qui le situe en fait hors la loi.

C’est la raison pour laquelle nous assignons les signataires devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 avril à13 h 30.

Nous vous demandons de venir expliquer àla Cour votre interprétation de la convention assurance chômage ainsi que votre conception du service public.

Persuadés que vous ne manquerez pas de confirmer le caractère non obligatoire du PARE et sa non-incidence sur l’indemnisation et l’accès àla formation, nous souhaitons que cela soit l’occasion de prendre toutes les mesures pour rendre la convention agréée conforme àvos propos.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre détermination àpoursuivre la lutte contre le chômage, la précarité et l’injustice sociale.

pour AC ! : Alain VILLAIN
pour le MNCP : Robert CREMIEUX
pour l’APEIS : Philippe VILLECHALANE