Documentation juridique et droits

accès àl’énergie
vendredi 14 juin 2002
par  le réseau d’AC !

- Petit excès de propagande de la part d’EDF (c’est un extrait paru sur le web d’EDF)

« Vous avez été 36 % àjuger prioritaire d’assurer le droit àl’électricité pour tous.
  • EDF met àdisposition un numéro vert (08.00.65.03.09), accessible du lundi au samedi de 8 heures à22 heures, destiné àtous les clients en situation d’urgence et de précarité.
  • Nous nous engageons àne jamais interrompre la fourniture d’un client en difficulté de paiement sans avoir activement recherché un contact préalable permettant la mise en place du service « Maintien d’énergie  ».

Nous l’aiderons àse mettre en rapport avec les services sociaux pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge de ses besoins par le Fonds Solidarité Energie.

  • L’entreprise doublera en 2002 son financement du Fonds Solidarité Energie en le portant à20 millions d’euros.  »

source : enquête EDF « Pour vous, le service public de l’électricité c’est quoi ?  » lancée l’été 2001 (plus d’un million de réponses).

- ... on se rassure : tous les fonds versés par EDF sur l’action de solidarité retourne àEDF (...), le FAIME (fonds d’impayés aux énergies) est souvent épuisé en cours d’année et ne répond pas aux demandes présentées par nombre de personne en situation précaire. Donc il ne vous en coà»tera rien et EDF n’augmentera le prix du KiloWatt que pour permettre des investissements àl’étranger : Italie, Mexique... De plus EDF prend des frais de remise de ligne et pleins d’autres trucs comme un banquier « impayé  »... c’est pas beau la vie ?

- Ce qu’il en est des aides aux impayés d’énergie...

En 2000, EDF a participé aux aides aux impayés pour 10,2 millions d’euros, en 2002 le montant double, quelle générosité ! EDF-GDF participe depuis 1993 aux dispositifs d’aides (les premiers fonds existent depuis 1984), les fonds se répartissent comme suit en participation :

  • Conseils généraux et communes : 31 %
  • EDF - GDF : 27 %
  • ASSEDIC : 16 %
  • Etat : 15 %
  • Caisse d’allocations familiales : 9 %
  • Associations caritatives : 0,2 %

En sept ans (de 1993 à2000), le nombre de foyers ayant eu recours aux aides est passé de 52 000 à228 550... l’enveloppe financière de 7,8 millions d’euros à39,5 millions d’euros. Quelle misère !!!

EDF et GDF ont mis en place un numéro vert pour les « clients  » en difficulté : le 08.00.65.03.09 et financent 500 emplois jeunes pour faire de la médiation sociale...

(chiffres et données 2000 - source EDF)

- Quid des aides :

Les aides varient de 30 à180 euros mais les montants varient d’un département àun autre. Ce sont les centres d’actions sociales qui, en général, instruisent les demandes d’aides, le montant de l’aide est fixé en fonction des revenus du foyer et de sa composition selon des grilles de lecture (on peut appeler cela du rationnement...), c’est le calcul du quotient économique.

On ne peut bénéficier dans la même année de plus d’une aide, et cela malgré ce que déclarent les services sociaux ou la préfecture. L’aide est versée directement àEDF et de plus vous aurez la plupart du temps àpayer un reliquat sur votre (vos) facture(s) impayée(s) qui sera étalé sur plusieurs mois et soumis àun prélèvement automatique, nombre de cas nous ont été rapportés sur la conditionnalité du prélèvement automatique pour pouvoir bénéficier de l’aide.

On a pu constater que des aides avaient été accordées plusieurs fois dans la même année àla même personne, également des aides sur les montants globaux des factures. Les règles ne sont donc pas les mêmes partout. L’intervention de collectifs de chômeurs permet souvent de modifier la gestion des aides et dans la plupart des cas d’obtenir une aide totale, donc il ne faut pas hésiter àcontacter un collectif AC ! par exemple. Le plus important est de ne pas rester seul(e) dans une situation difficile et « d’attendre  » la coupure ou l’accumulation d’impayés. Notons encore que les aides ne peuvent être accordées aux étudiants (???) et pour des frais d’ouverture d’un compteur.

- Les raisons des impayés :

EDF souligne que 90 % des impayés proviennent d’oublis, il ne souligne pas que les impayés sont souvent issus de factures électriques ayant pour base de consommation le « chauffage électrique  », qui équipe nombre de logements sociaux. Exemple en a été donné àPoitiers où des associations de locataires se sont organisés pour obtenir un chauffage collectif au gaz au lieu du « tout électrique  », les factures électriques explosaient en période hivernale et bien évidemment les familles les plus modestes se retrouvaient confrontés àdes impayés. La solution gaz est une façon de se chauffer moins cher et récemment le réseau « Sortir du Nucléaire  » a relayé cette initiative, un dossier est disponible en les contactant. EDF n’a pas fait une promotion particulière de cette initiative...


Documents joints

Loi 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la (...)
Décret relatif à l'aide aux personnes en (...)
Contrat de service public entre l'état et EDF (...)
Accès et maintien des fluides par Dalila (...)

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