Que faire en cas de surendettement ?
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Vous êtes au chômage. Si vous vous rendez compte que vous commencez à avoir plus de sorties d’argent que de rentrées et que vos dépenses sont « incompressibles  » (remboursements d’emprunts divers, loyers...) que faire ?
Les agents du centre des impôts de votre domicile peuvent décider de supprimer ou réduire votre dette (taxe d’habitation, impôts sur le revenu...).
- Si la démarche n’est suffisamment fructueuse, le recours se fait par voie hiérarchique auprès du directeur du centre des impôts.
Allez le plus rapidement possible voir votre banquier...
Vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par des associations de consommateurs ou familiales, par le CCAS. Beaucoup de gens ont peur de le rencontrer et de lui exposer la situation : en fait, c’est le seul moyen d’éviter qu’une procédure soit entamée contre vous.
Si vos difficultés continuent, allez à la Banque de France pour retirer un dossier de surendettement :
Lorsque vous remplirez votre dossier, n’oubliez de citer aucune charge ! (EDF-GDF, téléphone, charges scolaires, tabac, retards, crédits,...).
Vous informerez aussitôt votre banquier de cette démarche. Certaines banques, le sachant, attendent que la commission de surendettement ait statué sur votre dossier.
Attention :
Si vous avez plusieurs emprunts, vérifiez si ceux-ci comprennent une « assurance-chômage  ». Elle est obligatoire pour les prêts immobiliers, facultative pour les prêts à La consommation. En général, l’assurance ne prend vos dettes en charge qu’à partir du troisième mois.
Lorsqu’elle aura reçu votre dossier, la Banque de France écrira à tous vos créanciers ensuite ce n’est qu’avec l’accord de tous qu’elle ré-échelonnera vos dettes.
- Ce rééchelonnement concernera d’abord la durée. (remboursement en trois ans au lieu d’un an par exemple).
Dans certains cas la décision de la Banque de France peut aussi porter sur une réduction des taux (15 % plutôt que 16 % par exemple, ou bien réduction ou annulation des majorations de retard, des impôts par exemple).
Lorsque la Banque de France aura donné son accord pour Le rééchelonnement de l’ensemble de vos dettes, tous vos créanciers seront obligés de se conformer à sa décision. La commission de surendettement doit vous laisser au moins le montant du RMI pour vivre. La commission peut décider d’un moratoire de la dette.
Au bout de trois ans si votre situation ne s’est pas améliorée le Tribunal d’Instance peut décider de l’annulation ou de la réduction de la dette Si la commission de surendettement de la Banque de France refuse de ré-échelonner le paiement de vos dettes, il vous reste encore un recours. Vous pouvez aller devant le tribunal d’instance qui peut engager une procédure de redressement judiciaire civil. Dans ce cas, le tribunal impose le rééchelonnement à tous les créanciers.
Attention : lorsqu’il y a rééchelonnement de votre dette par la commission de surendettement, celui-ci peut se faire sans limitation de durée. En revanche, en cas de redressement judiciaire civil, la durée du rééchelonnement ne peut dépasser cinq ans.
Si aucune solution n’a été trouvée par ces deux instances, la commission et le tribunal, une procédure classique est engagée (huissier et saisie).
Si vous payez vos dettes en respectant le calendrier fixé par le rééchelonnement, la procédure de surendettement vous protège contre vos créanciers qui ne pourront plus exercer de recours contre vous durant cette période. En revanche, si vous oubliez de payer à temps une de vos dettes, votre créancier peut à nouveau engager une procédure classique (saisie).
Modèle de lettre : à envoyer à la Banque de France (vous pouvez envoyer la copie de ce courrier à votre banque pour confirmer votre démarche. Dans tous les cas, pensez à chercher un dossier à la Banque de France que vous retournerez après avoir répondu à toutes les mentions).
Nom, prénom
Adresse
Ville, date
Au secrétariat de la Commission surendettement de....................... (nom du département)
Banque de France de........................(ville)
Objet : Saisine de la Commission de surendettement de la Banque de France.
Madame, Monsieur,
Je vous informe que suite à ..................(à mon licenciement, à l’extinction de mes droits à l’assurance chômage selon le cas), je vais être à traverser d’importantes difficultés de trésorerie.
Or mes revenus vont être, à partir du ../../.. (citer la date) réduits à ..............francs, alors que mes charges fixes sont, par mois, de.................(citer les emprunts, les impôts avec éventuellement les majorations de retard, le téléphone, les charges scolaires, le tabac, le loyer,...). Conformément à la loi NEIERTZ du 31 décembre 1989, je demande : - le rééchelonnement de mes emprunts sur........années au lieu de.......années ;
une réduction du taux de mon emprunt bancaire conclu avec la banque (citez le nom de votre banque) ayant pour objet (précisez de quel emprunt il s’agit) ;
une annulation de la majoration de retard de mes impôts de l’année............, dont je n’ai pu m’acquitter à temps pour une raison de force majeure (citez votre situation professionnelle, familiale ou autre justifiant ce retard).
Signature
Modèle de lettre : en cas de refus de la commission de surendettement d’ouvrir une procédure amiable, vous pouvez encore faire un recours. Vous devez alors envoyer la lettre ci-dessous à la Banque de France dans les quinze jours qui suivent le jour où vous avez reçu la lettre de refus, enrecommandé avec accusé de réception.
Nom, prénom
Adresse
Ville, date
Objet : recours contre le refus d’ouverture de la prodédure amiable.
Madame, Monsieur,
Je conteste la décision de la commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière au regrd de la loi "Neiertz" du 31 décembre 1989.
Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifié le ../../.... (date de réception de la lettre recommandée).
Je demande que ma déclaration soit transmise au juge avec mon dossier.
Signature
Modèle de lettre : si la commission de surendettement confirme son refus d’ouvrir une procédure amiable de rééchelonnement de vos dettes. A envoyer avec accusé de réception..
Nom, prénom
Adresse
Ville, date
Objet : demande de mise en redressement judiciaire civil.
Monsieur le juge,
Par lettre du ../../.... (date de réception de la lettre de notification par la commission de surendettement où elle vous informait de son refus d’un accord amiable) la commission de surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m’a fait savoir qu’aucun accord n’a pu être conclu avec mes créanciers.
Je vous demande en conséquence d’ouvrir à mon bénéfice une procédure de redressement judiciaire civil, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi "Neiertz" du 31 décembre 1989.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (numéro du dossier).
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Signature
Documents joints
-
- Conférence de presse sur la réforme du (...)
