D’ERREUR EN ERREUR
DEUX INNOCENTS EN PRISON

Erreur médicale, erreur judiciaire, acharnement judiciaire et finalement justice bafouée, ainsi se présente une affaire qui nous concerne tous, citoyens et justiciables, puissants ou misérables.
Que nous soyons parties civiles ou accusés, plaignants ou mis en examen, nous attendons de la justice, service public avant tout, une parfaite rigueur dans l’impartialité et dans l’équité, proportionnelle au pouvoir absolu qui est le sien.
Qu’àl’un des échelons de ce pouvoir, cette rigueur vienne àmanquer, cela doit être dénoncé publiquement.
Nous le faisons ici et nous comptons sur la solidarité et l’appui de tous.

 LES FAITS

Au cours d’un affrontement entre deux associations de chômeurs rivales, une jeune femme, Isabelle FERRON, trouve la mort le 27 mai 1998 au Mans dans des circonstances mal définies, en l’absence de témoins et àla nuit tombée.

Indépendamment de la tragédie que représente en soi la mort soudaine d’une jeune femme, ce décès-là, dans ces circonstances là, en embarrasse plus d’un. D’urgence, il faut un coupable. On en désigne tout d’abord deux mais l’accusation contre eux ne tient pas. Qu’importe, en voici deux autres, idéals puisque chômeurs, démunis, et peu capables de se défendre.
Qu’ont ils fait ? Rien en tout cas qui puisse entraîner la mort de quiconque ! A l’instigation du président de leur association, auquel ils sont aveuglément dévoués, ils ont tenté de retenir Isabelle FERRON qui voulait quitter les lieux de la contestation, et c’est alors qu’ils l’auraient prise àla gorge, soutient l’accusation.
Isabelle FERRON décèdera quelques temps après.

Pourtant, lors de l’examen de levée de corps, aucune trace de violence n’est relevée et le médecin légiste conclut dans un premier temps àune cause de décès inconnue.

Ce n’est que le lendemain, lors de l’autopsie, que les médecins légistes commis par la Justice affirment que deux hématomes internes et symétriquement disposés de part et d’autre du larynx, sous les clavicules, seraient les signes d’une tentative de strangulation qui aurait provoqué un reflux gastrique entraînant la mort par asphyxie.

Cette thèse médicale va constituer A ELLE SEULE une charge suffisante pour accuser Michel LAUNAY de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et Yannick MARIE de complicité.

Les deux hommes protestent de leur innocence : Michel LAUNAY affirme n’avoir pas exercé la moindre violence susceptible d’entraîner la mort d’Isabelle FERRON ; quant àYannick MARIE, il n’a fait que lui tenir le bras quelques instants.
En toute justice, comment les tenir pour responsables de cette mort subite ?

Mais les magistrats estiment que les toutes premières conclusions de l’autopsie valent preuve et, sans autre vérification médicale, suffisent àaccréditer l’accusation.
Au terme du premier procès Michel LAUNAY et Yannick MARIE seront condamnés le 20 octobre 2000 par la Cour d’Assises de la Sarthe à10 et 5 ans de réclusion criminelle.

 L’ APPEL

Forts de leur innocence, ils décident de faire appel.
A première vue, leurs nouveaux défenseurs, Maître de Jean-Jacques de FELICE et Maître Irène TERREL pensent se trouver devant un cas d’homicide involontaire, mais très vite, un examen approfondi du dossier leur révèle les graves lacunes de l’instruction.
Ils s’aperçoivent en effet que des examens essentiels, d’ailleurs évoqués par les premiers médecins légistes eux-mêmes, en complément de leur autopsie, n’ont jamais été pratiqués et ils font donc procéder àdes contre expertises du premier rapport d’autopsie.

C’EST ALORS QUE LES CONTRE EXPERTS ETABLISSENT QUE LES DEUX HEMATOMES INTERNES RETROUVES LORS DE L’AUTOPSIE A HAUTEUR DES CLAVICULES PROVIENNENT DES PONCTIONS VEINEUSES REALISEES AU COURS DES TENTATIVES DE REANIMATION, ET AUCUNEMENT D’UNE QUELCONQUE MANÅ’UVRE DE STRANGULATION.

Voici ce qui nous a été communiqué àce propos par le DOCTEUR ODILE DIAMANT-BERGER, très haute autorité dans le domaine de la médecine légale, Expert agrée par la Cour de Cassation, Maître de Conférence Honoraire des Universités de Médecine Légale et Toxicologie, ex-Chef du Service des Urgences Médico-Judiciaire de l’Hôtel Dieu de Paris :

« Au vu des documents présentés, dont les constatations macroscopiques initiales et nécropsiques du médecin légiste (dont photographies), nous pouvons affirmer :

• 1) Les hématomes des loges jugulaires correspondent tout àfait àdes saignements en rapport avec les ponctions vasculaires constatées, tels que pouvant survenir lors de la pose de voies d’abord veineuses jugulaires, et au suintement après l’ablation de celles-ci.
• 2) Ces hématomes cervicaux ne correspondent en aucune manière àdes traces de strangulation. Il ne semble en fait exister aucune trace pouvant faire évoquer la réalité de gestes de strangulation ni de traumatisme susceptible d’avoir provoqué ou favorisé le décès.
• 3) Vu les manÅ“uvres de réanimations pratiquées par le Samu (dont vraisemblablement massage cardiaque externe rendant compte des ecchymoses thoraciques constatées), la régurgitation de liquide gastrique découverte dans l’arbre traché-bronchique correspond àun vomissement agonique et n’a donc pas de signification quant àl’étiologie du décès.
• 4) Vu notamment l’absence d’étude toxicologique et de recherche de pathologie sous-jacente, (présence de médicaments, d’alcool, de stupéfiants éventuels...) la cause du décès ne peut être établie de façon formelle d’après les constatations médico-légales décrites.
• 5) L’implication de tiers dans les troubles ayant conduit directement ou indirectement au décès ne paraît étayée par aucune constatation médicale.  »

par le Docteur Odile DIAMANT-BERGER 26-1-2002

Ce texte corrobore très exactement les observations que le Docteur FORNES, Maître de Conférences des Universités en Médecine Légale, Praticien Hospitalier en Anatomie Pathologique, Expert près la Cour d’Appel de Paris, a bien voulu nous adresser àl’issue d’une étude approfondie du dossier.

De même, le Docteur BRUNA , ancien Expert en médecine légale près la Cour d’Appel d’Angers, Praticien Hospitalier au SAMU et SMUR d’Alençon, conclut son étude du dossier dans le même sens que les précédents et se dit prêt àdébattre devant la Cour d’Assises avec les médecins légistes.

Enfin, le Docteur CARPENTIER, Chargé de Mission auprès du Directeur Général de la Santé, rendra lui-aussi des conclusions identiques.

Dès lors la seule charge contre Michel LAUNAY et Yannick MARIE tombe.

Les défenseurs communiquent les résultats des contre expertises àla Cour.

Conscient du caractère éminemment scientifique de ces éléments nouveaux, le Procureur Général d’Angers requiert alors un supplément d’information.

Les avocats demandent donc la remise en liberté de leurs clients dans l’attente du deuxième procès.
Fait exceptionnel, le Procureur Général sollicite par écrit la mise en liberté des deux accusés.

Mais, autre fait exceptionnel, et alors que tout concourt àune mise en liberté qui s’impose tant en droit qu’en équité, la Cour d’Angers la refuse, le 9 janvier 2002, au terme d’une motivation lapidaire et stéréotypée.

Pourquoi donc ce refus qu’àpriori rien n’explique ?
C’est ici que l’affaire se complique du fait d’un avatar juridique imprévisible, dà» àla nouveauté de la loi prévoyant la faculté d’appel en Cour d’Assises.

En effet personne n’a, semble-t-il, prévu qu’une affaire renvoyée en appel devant une autre Cour d’Assises, pourrait être examinée, en ce qui concerne les demandes de liberté, par les mêmes juges que ceux de première instance.
C’est malheureusement ce qui advint dans notre affaire...

Car, les juges d’Angers saisis aujourd’hui des demandes de mise en liberté sont de nouveau ceux-làmêmes qui ont déjà, et depuis le départ, connu de cette affaire pendant toute l’instruction, et toujours refusé la liberté des accusés...!
Des accusés alors littéralement pris au piège du « pré-jugé  ».

Comment dès lors accepter une telle anomalie due àla répartition géographique des Cours d’Appel ?
C’est ce qui a motivé la saisine de la Cour Européennes des Droits de l’Homme àStrasbourg afin de dénoncer la partialité évidente de la Cour d’Angers.

Une deuxième demande de mise en liberté sera d’ailleurs encore rejetée le 23 janvier 2002, toujours en dépit des REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL QUI SOLLICITENT, LUI AUSSI EN VAIN, LA LIBERTE DES ACCUSES...!

 JUSTICE BAFOUÉE

A partir de ce rejet de liberté il ne s’agira plus d’un banal procès criminel, mais d’un combat singulier, non pas entre l’accusation , c’est àdire le Procureur Général, et la Défense, ce qui serait dans l’ordre des choses, mais entre des Juges du siège et une Défense soutenue par le Parquet, ce qui est pour le moins inhabituel.

• 1. àl’origine une erreur médicale lors de l’autopsie, si grossière qu’on se demande comment des médecins qualifiés ont pu la commettre,
• 2. le refus de la Cour d’admettre la possibilité même d’une telle erreur,
• 3. les refus systématiques et non motivés de libérer les accusés dans l’attente de leur procès, alors que le Parquet lui-même demande aussi leur liberté,
• 4. le refus de la publicité des débats, alors que des membres du comité de soutien et non des moindres, puisqu’il s’agit, entre autres, d’Albert JACQUARD, de Jacques GAILLOT et de Maurice RAJSFUS, étaient venus spécialement de Paris pour y assister,
• 5. tout cela exprime une volonté délibérée de tenir la défense en échec et de la réduire àl’impuissance.

Que peut en effet une Défense qui se heurte au mur opaque de la toute puissance de quelques magistrats en leur Cour ?

Il lui reste l’écriture relayée par la parole.
Pour informer, avertir, mettre en garde.
Pour dénoncer, accuser àson tour.
Pour susciter l’indignation, la révolte, les réactions.
L’écriture pour réclamer, exiger, la seule justice véritable : LA JUSTICE .

 LES RÉQUISITIONS ÉCRITES DU PROCUREUR GÉNÉRAL D’ANGERS

Le 8 janvier 2002, le Procureur Général d’ANGERS, dans un réquisitoire adressé àla Cour, écrit :

« Il apparaît cependant que sa détention, si elle se prolongeait, excèderait un délai raisonnable. Il sera donc requis la mise en liberté de Michel LAUNAY/Yannick MARIE et son placement sous contrôle judiciaire...  »

Le 18 janvier 2002, le Procureur Général d’ANGERS, dans un second réquisitoire adressé àla Cour, écrit :

« Il apparaît cependant que sa détention n’est pas en l’état indispensable àla poursuite des investigations. Il sera donc requis la mise en liberté de Michel LAUNAY / Yannick MARIE et son placement sous contrôle judiciaire... »

Nous accusons...

 LE " J’ACCUSE " D’ALBERT JACQUARD

Mon métier est d’être un scientifique, mon statut est d’être un citoyen ; et un citoyen qui ne peut supporter que la justice rendue en son nom massacre délibérément deux jeunes hommes.

Ils sont chômeurs, sans ressources, sans protections, et ont été condamnés Michel Launay à10 ans , Yannick Marie à5 ans, de réclusion criminelle pour « coups mortels et complicité  ». Pourquoi ? En mai 1998 ,au cours d’un échauffourée entre deux groupes de chômeurs, une jeune femme est tombée ; elle est décédée sous les yeux de la police. Une autopsie a été pratiquée et, en un premier temps, a permis de conclure àune mort par strangulation. Michel et Yannick ont toujours nié avoir provoqué cette mort.

Or de nouvelles expertises reprenant les données de l’autopsie montrent qu’il y a eu erreur d’interprétation ; ce qui était présenté comme marque de strangulation n’est que la trace des tentatives de réanimation. L’évidence que la condamnation initiale est sans objet est si claire que, événement rarissime, le Procureur Général s’est associé àla demande de mise en liberté provisoire présentée par leurs avocats, en attendant qu’ils soient rejugés en appel.

Soucieux de participer àun fonctionnement de la Justice en qui les citoyens puissent avoir confiance, je suis allé, avec d’autres, àAngers pour assister àla délibération sur cette demande. Nous n’avons pas eu le droit de pénétrer dans la salle ; les juges ont décidé un huis clos et ont, contre toute logique, refusé cette demande.

Leur comportement ne peut s’expliquer que par une bizarrerie de procédure : les mêmes juges qui ont toujours refusé la mise en liberté de Michel et Yannick et les ont envoyés devant la Cour d’Assise du Mans se retrouvent maintenant àla Cour d’Appel d’Angers chargés d’examiner la nouvelle demande. Ils semblent bien décidés àtout faire , y compris contre la position du Procureur Général, pour ne pas avoir àmontrer que le premier procès a été bâclé. Devant Michel et Yannick tout semble verrouillé ; comment faire éclater la vérité ? Les conditions sont telles que les avocats ne peuvent se faire entendre qu’en portant plainte contre la justice française devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ils sont sà»rs que finalement le Droit l’emportera mais ce sera long et, en attendant, deux innocents sont en prison.

Mon cri sera-t-il utile ? Je ne pouvais pas ne pas le pousser ; vous lecteurs, j’en suis sà»r, le comprendrez. Michel et Yannick eux l’entendront et sauront que la défense du Droit importe àquelques uns de leurs concitoyens.

Qui sait ? Peut-être les juges d’Angers l’entendront-ils aussi et prendront-ils conscience de la nécessité de changer d’attitude.

par Albert Jacquard - Février 2002

Que pèse une association de chômeurs dans les balances de la Justice ?
Que les membres de deux associations rivales en viennent aux mains, qu’au cours d’un affrontement une jeune femme trouve la mort, ce ne sera pas pour la société une perte irréparable.
Un chômeur de moins n’est jamais tant àdéplorer !

Et quand un manifestant de l’association est de toute évidence le responsable, involontaire certes, mais responsable tout de même, de cette mort, il n’est pas nécessaire d’enquêter longtemps pour l’inculper, le juger et le condamner.

L’affaire est rondement menée.
Police, médecine légale, justice, main dans la main, concourent àl’établissement de leur vérité et que Justice soit rendue. Amen !

Oui mais, car il y a un mais.
Tout le monde n’est pas satisfait , les condamnés, qui n’ont pourtant écopé que de dix et cinq ans, clament leur innocence et font appel.
Et tout le fastidieux travail est àrefaire.
Pauvres magistrats débordés par tant d’urgences autrement sérieuses.

Et c’est ainsi qu’àl’occasion d’un nouveau procès, d’un réexamen attentif de tout le dossier, de contre-enquêtes minutieuses, une évidence nouvelle se fait jour qui contredit formellement une vérité judiciaire incontestable pourtant si bien établie.

C’est cette histoire, édifiante àbien des titres, que nous nous proposons de vous exposer en détails.
Car la justice est rendue au nom du peuple français, et si deux innocents que l’on a refusé d’entendre sont aujourd’hui emprisonnés, cela doit tous nous concerner.

Une Avocate retraitée
Membre du Comité de soutien
Nous ne sommes pas des juges, ni des avocats, ni des médecins.
Nous sommes simplement des citoyens.
Et comme citoyens, nous nous devons de dénoncer ce qui nous apparaît être une erreur judiciaire.
Nous nous élevons une fois de plus contre une justice àdeux vitesses qui s’exerce au détriment des plus pauvres.
Nous ne voulons pas être complices d’un déni de justice qui fait que deux chômeurs sont devenus des proies faciles pour une justice expéditive.
De quoi s’agit-il ?
Au Mans, le soir du 27 mai 1998 ,les « indépendants  », militants contre le chômage, se réunissent dans le local mis àla disposition des associations par la mairie. Considérant que ce local est au seul usage d’AC ! (Agir contre le Chômage), le Président d’AC ! 72 se rend sur les lieux avec quatre personnes dont Michel LAUNAY et Yannick MARIE. Il leur ordonne d’empêcher les occupants des lieux de partir avant l’arrivée de la police qu’il a lui-même prévenue.
Au cours de l’action, Isabelle FERRON, militante de ce groupe, tombe inanimée et décède peu après en présence des policiers dont le premier souci est d’interpeller et de menotter les personnes présentes, plutôt que de lui porter immédiatement secours.
Après que des amis d’Isabelle FERRON aient été àtort mis en cause, Michel LAUNAY et Yannick MARIE sont àleur tour accusés et respectivement condamnés à10 et 5 ans de réclusion.
Aujourd’hui ils sont maintenus en prison par une justice qui refuse d’admettre l’hypothèse même d’une erreur d’interprétation lors de l’autopsie, pourtant avancée par trois nouveaux médecins indépendants.
Ces nouvelles données scientifiques sur les causes de la mort ont conduit le Procureur Général d’Angers àdemander au Président de la Cour d’Assises d’ordonner un supplément d’information en désignant un collège d’experts.
Fait exceptionnel, ce même Parquet s’est s’associé le 8 janvier 2002 àla demande de mise en liberté des détenus.
Nous étions venus ce 9 janvier àAngers. La Cour d’Appel a cru bon de nous empêcher d’assister àl’audience. Ce qui est insupportable àdes citoyens attachés au bon fonctionnement de la démocratie.
De façon incompréhensible, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’Angers s’est opposée, contre l’avis du Procureur, àla mise en liberté de Michel LAUNAY et de Yannick MARIE.

C’est la raison pour laquelle leurs Avocats, Maîtres Jean-Jacques de FELICE et Irène TERREL, ont déposé auprès du Procureur Général le 11 janvier une requête en dessaisissement de la Cour d’Appel d’Angers.
Nous considérons aujourd’hui comme arbitraire le maintien en prison de Michel LAUNAY et Yannick MARIE et demandons àtoutes et àtous de nous rejoindre pour obtenir leur libération.
Comment accepter que les plus démunis d’entre nous soient ainsi victimes dans le silence d’une répression inique ?

par Maurice RAJFUS, Albert JACQUARD, Jacques GAILLOT

MICHEL LAUNAY et YANNICK MARIE, militants d’AC ! Le Mans (72), sont incarcérés àla prison de Rennes après avoir été condamnés en octobre 2000 à10 et 5 ans de réclusion. Cette condamnation fait suite au décès tragique, le 27 mai 98, d’Isabelle FERRON -militante précaire indépendante- au cours d’une altercation sur l’utilisation d’un local mis àdisposition des chômeurs et précaires par la mairie du Mans.

Cette très lourde condamnation s’appuie principalement sur l’autopsie pratiquée qui concluait àun décès provoqué par un reflux gastrique et relevait des marques de strangulation dont Michel et Yannick se seraient rendus coupables

Quatre médecins indépendants, dont un expert àla cour de cassation et un expert àla cour d’appel de Paris, apportent maintenant de nouvelles conclusions : ils estiment que la mort d’Isabelle ne peut être due àun reflux gastrique et que les marques de strangulation sont en fait les traces des cathéters utilisés au cours de la tentative de réanimation.
Forte, entre autres, de ces nouveaux éléments et ainsi que la loi le permet désormais, la nouvelle défense a demandé àce que l’affaire soit rejugée en procès d’Assises en appel àAngers.

Après de multiples rebondissements, le procès en appel doit se dérouler pendant le deuxième semestre 2002. Dans cette attente et alors que, fait exceptionnel, le Parquet d’Angers s’est associé àla demande des avocats d’une remise en liberté conditionnelle, la Cour d’Angers a pour la troisième fois depuis décembre 2001 délibéré àhuis clos et rejeté la demande de libération conditionnelle ! La Cour d’Angers est aujourd’hui juge et partie.
Les avocats ont dès lors saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Le respect même de la mémoire d’Isabelle FERRON, militante pour une justice sociale, ne saurait se satisfaire de coupables, vite trouvés vite condamnés. Nous lançons cet appel afin que soit réparer l’injustice flagrante du premier verdict et nous exigeons la libération immédiate de Michel et Yannick dans l’attente du prochain procès.

En décembre 2001, en lien avec les avocats et le comité de soutien parisien, nous avons crée un comité de soutien « Grand Ouest  » regroupant les familles des prisonniers, des amis d’Isabelle, des précaires indépendants, des militants d’AC !. Nous venons d’Angers, du Perche, du Mans, de Nantes.

Le 30 janvier 2002 àl’occasion de la visite aux prisonniers de Monseigneur GAILLOT, nous étions une vingtaine de personnes devant les portes de la prison pour une conférence de presse àlaquelle était présents FR3 et M6 Rennes, Ouest France Rennes et l’AFP locale.
Des pétitions, rassemblements et autres initiatives auront lieu prochainement.

Comité de Soutien àMichel LAUNAY et Yannick MARIE
contacts :
Le Mans-Orne - Jean-louis LAUNAY : 02-33-31-73-21
Marcelin et Jocelyne : 02-33-73-09-32
AC ! Nantes : 02-40-89-51-99
AC ! Angers : 02-41-37-88-96

Deux chômeurs d’AC ! sont en prison pour 5 et 10 ans.

La lutte des chômeurs de l’hiver 97/98 s’est inscrit dans un contexte difficile.
Dans et hors AC !, elle a pu s’accompagner de tensions, manipulations, chefferies, violences verbales et parfois physiques.
L’affaire du Mans en est une dramatique illustration.

Au Mans, les rapports sont, àl’époque, plus que tendus entre certains membres d’AC ! et des groupes de chômeurs « indépendants  ». Le conflit se cristallise sur l’utilisation d’un local mis àdisposition par la ville.
Certains, àAC !, estiment que c’est àleur usage exclusif.

Le 27 mai 1998, un groupe d’indépendants investit les lieux. A une heure du matin, quatre militants d’AC !, dont Michel Launay et Yannick Marie, véhiculés par leur président, Alain Houdayer, arrivent sur les lieux et ont pour consigne d’empêcher les indépendants de partir en attendant l’arrivée de la police, prévenue par Alain Houdayer.

Au cours de l’action, Isabelle Ferron, militante indépendante, tombe inanimée et décède peu après en présence de la police qui préfère interpeller et menotter les personnes présentes plutôt que de lui porter secours.

Après que d’autres aient été mis en cause pour ce décès tragique, Michel Launay et Yannick Marie ont été condamnés respectivement à10 et 5 ans de prison. Michel est donc en prison depuis 3 ans et Yannick depuis plus d’un an.

En décembre 2001, leurs nouveaux avocats, Jean-Jacques De Felice et Irène Terrel, apportent de nouveaux éléments : les expertises de 3 médecins dont l’un est expert àla Cour d’Appel de Paris. Leurs conclusions se rejoignent, ils affirment que les marques au cou ne sont pas des marques de strangulation, rien ne permet de conclure àune mort violente, la mort d’Isabelle est "accidentelle" disent leurs avocats.

Forts de ces éléments, ils déposaient, ce mercredi 9 janvier 2002, une demande de remise en liberté, sous contrôle judiciaire, en attendant le prochain jugement du procès en Cours d’Appel d’Assises.

Fait exceptionnel, le substitut général -par écrit- et l’avocat général s’étaient associés àcette demande de libération.
La Cour d’Angers a refusé. Pour les avocats des condamnés, « il est incompréhensible que la liberté ne leur soit pas accordée  ». Ils estiment que leurs clients sont innocents et que « respecter la mémoire d’Isabelle, c’est rechercher la vérité et la justice  ». Dans cette perspective, ils envisagent toutes les démarches nécessaires pour obtenir la libération de Michel Launay et Yannick Marie.

Pour nous - frère de Michel, indépendants du Mans et quelques militants d’AC ! Angers, Perche et Nantes - cette décision est un déni de justice.
En parallèle et en lien avec le comité de soutien parisien, nous avons décidé de lancer la mobilisation la plus large possible sur la région pour obtenir la libération de Michel et Yannick.
La justice a décidé qu’ils étaient responsables et coupables. En effet, ils se sont investis dans le mouvement de l’hiver 97/98 pour revendiquer une vie décente et refuser l’injustice sociale due àleur situation de précarité et de pauvreté. Après le drame de la mort d’Isabelle, ils sont devenus des proies faciles pour une justice expéditive.

• Pour les preuves médicales et techniques de leur innocence, contacter leurs Avocats :
  M° Irène Terrel , M° Jean-Jacques De Félice
  33 Rue Lacepède - 75005 Paris - Tél. : 01.45.87.29.54 - Fax : 01.47.07.83.14.

• POUR LE SOUTIEN CONTACTER : AC ! Nantes ou téléphone/fax : 02.40.89.51.99

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

PRESENTEE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 25 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME AINSI QUE DES ARTICLES 39 ET 40 DU REGLEMENT INTERIEUR

Le requérant :

Monsieur Yannick MARIE
de nationalité française
né le 31 décembre 1976 àLE MANS
Actuellement détenu àla Maison d’Arrêt de RENNES
Sous le numéro d’écrou 23653 K
56 Boulevard Jacques Cartier
B.P. 3106
35031 RENNES CEDEX

Représenté par :

Maître Irène TERREL
Avocat au Barreau de PARIS
33 rue Lacépède 75005 PARIS
Tél. : 01.45.87.29.54 - Fax : 01.47.07.83.14.

A l’honneur de diriger la présente requête contre la FRANCE,

Haute Partie Contractante.

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

PRESENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 25 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AINSI QUE DES ARTICLES 39 ET 40 DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Le requérant :

Monsieur Michel LAUNAY
de nationalité française
né le 4 janvier 1962 àARGENTAN
Actuellement détenu àla Maison d’Arrêt de RENNES
Sous le numéro d’écrou
56 Boulevard Jacques Cartier
B.P. 3106
35031 RENNES CEDEX

Représenté par :

Maître Jean-Jacques de FELICE
Avocat au Barreau de PARIS
33 rue Lacépède 75005 PARIS
Tél. : 01.45.87.29.54 - Fax : 01.47.07.83.14.

A l’honneur de diriger la présente requête contre la FRANCE,

Haute Partie Contractante.

 I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

CETTE DEMANDE EST FONDÉE SUR L’ORDRE PUBLIC EUROPÉEN DÉFINI PAR LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, RÉFÉRENCE FAITE PLUS PARTICULIEREMENT AU PROCES ÉQUITABLE ET AU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE, PARTICULIEREMENT MIS A MAL DANS CETTE PROCÉDURE EN RAISON DES ÉLEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUIVANTS :

• 1. Messieurs LAUNAY Michel et MARIE Yannick ont été tous deux renvoyés devant la Cour d’Assises de la Sarthe en vertu d’un arrêt en date du 3 mai 2000 rendu par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’ANGERS composée de Messieurs CHAUVEL Président, LEMAIRE et MOCAER, Conseillers.
  Cet arrêt infirmait l’ordonnance de non lieu rendue en faveur de Yannick MARIE le 8 mars 2000, ordonnance conforme aux réquisitions du Ministère Public du MANS qui soulignait dans son ordonnance de transmission de pièces au Procureur Général que la responsabilité pénale de Monsieur Yannick MARIE ne pouvait être retenue, et décernait àson encontre une ordonnance de prise de corps en vertu de laquelle il est encore détenu aujourd’hui.
• 2. Lors d’un premier procès, Messieurs Michel LAUNAY et Yannick MARIE étaient respectivement condamnés le 20 octobre 2000. par la Cour d’Assises de la Sarthe, aux peines de 10 et 5 ans de réclusion criminelle pour coups mortels et complicité.
• 3. Ils formaient contre cette décision un pourvoi en cassation commué en appel le 3 janvier 2001 conformément àla Loi du 15 juin 2000.
• 4. Cette affaire était alors renvoyée devant la Cour d’Assises d’Appel de Maine et Loire, ce qui conduisait malheureusement les accusés àdevoir être de nouveau présentés, pour le contentieux de la détention, devant la même Chambre de l’Instruction d’ANGERS, qui, non seulement avait déjàconnu de ce dossier et rendu l’arrêt de renvoi précité, en infirmant l’ordonnance de non lieu en faveur de Yannick MARIE, mais encore avait confirmé par arrêt en date du 8 décembre 1999 la prolongation de la détention provisoire de Monsieur Michel LAUNAY malgré déjààl’époque des réquisitions écrites en date du 2 décembre 1999 du Parquet Général d’ANGERS concluant àla mise en liberté sous contrôle judiciaire de Monsieur Michel LAUNAY.
• 5. Il convient ici de souligner que, mis en examen le 26 mai 1998 et placé sous mandat de dépôt, Monsieur Yannick MARIE avait dans cette procédure été remis en liberté sous contrôle judiciaire dès le 22 juillet 1998, après avoir effectué moins de deux mois de détention provisoire.
• 6. Il avait donc vécu libre les deux ans et demi de l’instruction aux termes de laquelle des rapports de contrôle judiciaire avaient fait état de l’excellence de son comportement et de son insertion tant familiale que professionnelle, malgré pourtant de sérieux problèmes de santé.
• 7. Cela ne devait pas empêcher la Chambre de l’Instruction d’ANGERS, toujours composée de Messieurs CHAUVEL Président, et de Messieurs LEMAIRE et MOCAER, Conseillers, de rejeter toutes les demandes de mise en liberté de Monsieur Yannick MARIE par des arrêts successifs dont les motivations stéréotypées, outre qu’elles ne répondaient nullement aux arguments avancés par la Défense, préjugeaient ouvertement de la culpabilité de l’appelant.
• 8. Le procès d’appel devait s’ouvrir devant la Cour d’Assises d’Appel de Maine et Loire le 13 novembre 2001 mais la Cour en ordonnait le renvoi àla prochaine session d’Assises de cette même Juridiction en raison du nombre important de témoins cités àcomparaître et des arguments nouveaux de caractère scientifique avancés par la Défense.
• 9. Par courrier en date du 13 novembre 2001, Monsieur l’Avocat Général RONSIN demandait àla Défense des accusés de bien vouloir communiquer une argumentation écrite contenant les éléments nouveaux techniques et médicaux qui permettaient de contredire formellement les conclusions du rapport d’autopsie des Docteurs PALMAS et LEGRAND.
• 10. Ces documents étaient communiqués aux différentes parties, ainsi qu’àla Cour, le 13 décembre 2001.

Il s’agit des pièces suivantes qui ont été annexées au dossier de la procédure :

• • 1. l’étude du Docteur Paul FORNES, Médecin Légiste et anatomo-pathologiste, Expert près la Cour d’Appel de PARIS, et le document annexé ;
  • 2. l’étude du Docteur Gilles BRUNA, Médecin Urgentiste (SAMU 61) ; et les documents annexés ;
  • 3. les conclusions du Docteur Jean CARPENTIER, Médecin Généraliste.

• 11. Au vu de ces éléments nouveaux, Monsieur l’Avocat Général RONSIN, par réquisitions en date du 24 décembre 2001, saisissait Monsieur le Président de la Cour d’Assises de Maine et Loire d’une demande de supplément d’information aux fins d’expertise médico-légale.
• 12. La Défense des accusés sollicitait alors le 26 décembre, pour le cas où le Président de la Cour d’Assises ferait droit àla demande de supplément d’information du Parquet, que soient effectuées un certain nombre d’investigations complémentaires jugées indispensables àla manifestation de la vérité.
• 13. Compte tenu de ces faits nouveaux, une demande de mise en liberté était déposée en faveur de Monsieur Michel LAUNAY et de Monsieur Yannick MARIE, et par réquisitions écrites en date du 8 janvier 2002, Monsieur l’Avocat Général RONSIN demandait leur mise en liberté sous contrôle judiciaire, estimant que leur détention dépassait le délai raisonnable imposé par les textes.
• 14. Ces réquisitions étaient oralement soutenues lors de l’audience du 9 janvier 2002 par Monsieur le Substitut Général BRUDY.
• 15. Cette argumentation n’empêchait pas la Chambre de l’Instruction, composée des trois mêmes Magistrats depuis le début de cette procédure (mai 1998), de rejeter par arrêt du 9 janvier 2002 et conformément àune « jurisprudence  » habituelle en l’espèce, les deux demandes de mise en liberté...
• 16. Durant les débats, Monsieur le Président CHAUVEL se permettait d’ailleurs d’interrompre Maître de FELICE dans sa plaidoirie le sommant de « modérer ses propos  » en rappelant qu’il avait lui-même (sic) rendu l’arrêt de renvoi et se sentait donc personnellement visé par les propos de la défense, qui ne faisait pourtant que mentionner, comme elle en avait le droit et même, en l’espèce, le devoir, sa conviction qu’une erreur judiciaire avait été commise dans cette affaire.
• 17. Il conviendra de souligner, àce stade de l’exposé que, Monsieur Michel LAUNAY, comme Monsieur Yannick MARIE n’ont jamais été condamnés, offrent les meilleures garanties de représentation (Pièces versées àla procédure ) et sont détenus, pour le premier depuis 3 ans et bientôt 9 mois, et pour le second depuis 1 an et bientôt 3 mois.
• 18. Il conviendra encore de souligner que l’esprit comme la lettre de la loi du 15 juin 2000 exigent que les accusés soient jugés dans l’année de leur appel, et au plus tard très exceptionnellement dans les dix-huit mois après décision spécialement motivée de prolongation de leur détention. (Article 367 du Code de Procédure Pénale).
• 19. Enfin, la Chambre de l’Instruction se devait de prendre en compte, ainsi d’ailleurs que l’a fait le Parquet Général, le caractère scientifique éminemment sérieux des études médicales réalisées par les Docteurs FORNES, BRUNA et CARPENTIER, sauf àdémontrer, une fois de plus, une évidente absence d’impartialité dans ce dossier.

EN CONSÉQUENCE, les constatations ci-dessus énoncées mettent en évidence un grave dysfonctionnement de l’institution judiciaire française dans cette procédure auquel il convient de remédier dans les plus brefs délais afin que Monsieur Michel LAUNAY et Monsieur Yannick MARIE puissent bénéficier d’un véritable double degré de juridiction, d’une justice équitable et que, partant, leurs droits de la défense soient respectés.

VIOLATION DU PROCES EQUITABLE ET DES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE

• 1. la Cour d’Assises de la Sarthe, comme la Cour d’Assises de Maine et Loire, dépendent toutes deux de la même Cour d’Appel, celle d’ANGERS, ce qui a pour effet pervers de priver les appelants du double degré de juridiction quant au contentieux de la détention, et constitue donc une évidente violation de la Convention.
• 2. la permanence des hommes renvoie le contentieux de la détention dans cette procédure, avant comme après l’appel, devant les mêmes Magistrats qui ont connu du dossier et pris position àde multiples reprises àla fois sur le fond (arrêt de renvoi) et sur la détention (multiples arrêts de rejet de liberté malgré les avis favorables àun contrôle judiciaire du Parquet Général), privant de facto les appelants de tout regard neuf sur leur affaire et de l’impartialité àlaquelle ils ont droit, ce qui constitue làencore une évidente violation de la Convention.
• 3. le Président de la Cour a publiquement manifesté lors de l’audience du 9 janvier 2002 son implication personnelle dans cette procédure.

 II - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PRÉSENTE REQUÊTE :

Le requérant ne dispose d’aucun recours lui permettant d’accéder àun double degré de juridiction quant au contentieux de sa détention.

Il est donc recevable àsaisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme et sollicite l’examen en urgence de la présente requête conformément àl’article 40 du Règlement Intérieur, ainsi que le prononcé, par Monsieur le Président ou par la Chambre, conformément àl’article 39 dudit Règlement, de toutes mesures provisoires nécessaires , notamment aux fins d’ordonner sa remise en liberté immédiate.

 III - SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES :

L’application combinée des articles 380-1 et 148-1 du Code de Procédure Pénale français ne saurait avoir pour conséquence que le contentieux de la détention, avant comme après l’appel, soit évoqué devant les mêmes Magistrats, sauf àpriver de facto les appelants d’un double degré de juridiction quant au contentieux de la détention, ce qui constitue àl’évidence une négation intrinsèque du droit d’appel lui même et est donc radicalement contraire àla lettre comme àl’esprit des Principes Généraux du Droit, de la loi interne, et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, et plus particulièrement de ses articles 5 et 6.

A ce stade de l’exposé, par delàmême la notion d’impartialité, le requérant entend revendiquer l’application en tant que tel du droit d’appel qui par définition implique en lui-même que la cause, qu’elle porte sur le fond ou sur la détention, soit examinée par des Magistrats différents en 1ère instance et en cause d’appel.

De surcroît, en l’espèce la référence éventuellement faite àune « collégialité  », qui serait gage d’impartialité, est inopérante puisque la Chambre de l’Instruction d’ANGERS est collégialement composée depuis le début de cette affaire des trois mêmes Magistrats qui ont statué àde multiples reprises àla fois sur le fond en rendant l’arrêt de renvoi du 3 mai 2000 et sur la détention en rejetant systématiquement toutes les demandes de mise en liberté des accusés, malgré les avis favorables àleur liberté du Parquet Général.

Cette collégialité aggrave donc le dysfonctionnement puisque ce sont les trois mêmes Magistrats qui se trouvent impliqués dans le processus décisionnel depuis le début de cette affaire.

• A/ Violation de l’article 5 §.1-3- 4-5 :
  Le requérant, détenu aujourd’hui selon le Parquet Général lui-même au-delàdu délai raisonnable, ne dispose d’aucun moyen de faire statuer par l’autorité judiciaire de second degré sur la détention qu’il subit en toute illégalité et en violation manifeste de ses droits de défense.

• B/ Violation de l’article 6 §.2 :
  Le requérant est détenu arbitrairement et de surcroît en violation de la présomption d’innocence, s’agissant d’une détention avant jugement qui perdure pour Monsieur Michel LAUNAY depuis 3 ans et bientôt 9 mois, et pour Monsieur Yannick MARIE depuis 1 an et bientôt 3 mois.

• C/ Violation de l’article 13 :
  Le requérant ne dispose actuellement d’aucun recours devant une instance nationale aux fins de faire examiner devant une juridiction d’appel la détention arbitraire dont il est victime,n alors même qu’il a exercé cette voie de recours qui lui était nouvellement offerte en matière criminelle par la Loi du 15 juin 2000.
  En conséquence, le requérant demande àla Cour de constater les violations des articles 5, 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Hommes évoquées ci-dessus.
  Le requérant déclare en toute conscience que les renseignements qui figurent dans cette requête sont exacts.

Fait àParis, le 27 janvier 2002.