Poster un commentaire à la suite de l’article...
mardi 18 novembre 2003
par
par
Saisies - mode d’emploi
Les différentes types de saisies Saisie-attribution sur compte bancaire : elle s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Votre créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) (...)
