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En principe, le RMA n’est pas obligatoire...

interprétation du Conseil Constitutionnel

lundi 5 avril 2004, par le réseau d’AC !


D’après les Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) du 23 janvier 2004, n° 2343

A noter : si la loi est muette sur le caractère obligatoire ou non du CI-RMA, pour le ministre des Affaires sociales, cela ne fait aucun doute : « le
revenu minimum d’activité n’est pas un sas obligatoire  ».

Il élargit simplement la gamme des étapes vers l’emploi aidé ou de droit commun « (JO.A.N [CR.] n0 110 du 20-11-03, page 10824). Affirmation confirmée par le Conseil constitutionnel, selon qui les allocataires du revenu minimum d’insertion ont « la possibilité de s’opposer àl’inclusion du contrat insertion- revenu minimum d’activité parmi les actions d’insertion qui
[leur] sont proposées  » par le département dans le cadre de l’élaboration de leur contrat d’insertion
 ».

- Le site des ASH.


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