àMonsieur Jacques CHIRAC
Président de la République
55 rue du faubourg St Honoré
75008 PARIS

Recommandé avec AR

[Ville], le .................. 2004.

Objet : notification de non-maintien « Allocation Spécifique de Solidarité majorée  » par ASSÉDIC de .............. en date du ................... 2004, àeffet du .................

Référence ASSÉDIC : [nom, prénom]
[identifiant ASSÉDIC]
[nom ASSÉDIC]

Monsieur le Président de la République,

C’est dans une situation me concernant, très préoccupante, voire angoissante àplus d’un titre, que j’ai l’honneur de vous soumettre mon dossier, tous recours amiables et hiérarchiques auprès des différentes autorités concernées n’ayant pas abouti àce jour.

J’ai été notifié de l’interruption sine die, du versement de mon Allocation de Solidarité Spécifique majorée, et ce àeffet du ..................

Vous avez bien voulu suspendre la mise en Å“uvre de cette réforme de l’Allocation Spécifique de Solidarité, conformément àvotre déclaration du 1 avril 2004, en laquelle j’avais placé beaucoup d’espoir.

Néanmoins l’ASSÉDIC m’a notifié par un courrier en date du ................. 2004, la suspension de l’ASS majorée dont je bénéficiais jusqu’alors sous le régime du plafond de ressources applicable avant le 1er janvier 1997.

Précédemment àcette notification, j’avais régulièrement déféré au contrôle annuel des revenus effectué par l’ASSÉDIC, mon/a conjoint/e étant salarié/e et percevant un salaire modeste, la somme déclarée permettait néanmoins et jusqu’alors, de continuer àpercevoir l’Allocation Spécifique de Solidarité majorée, mais l’application de la directive 08-04 sur la réforme de l’Allocation Spécifique de Solidarité au 01/01/04, en son paragraphe 2-1 sur la suppression du plafond de ressources applicable avant le 1er janvier 1997, auquel j’étais soumis, entraîne la suppression pure et simple de mon allocation et des droits qui s’y attachent.

Le plafond a été minoré de plus de 400 € par mois, remettant brutalement en cause et àposteriori, et ce de façon rétroactive, ce droit précédemment et régulièrement acquis ; en effet le dépassement mensuel du plafond de ressources nouvellement pris en compte est de 94 €, ce qui remet en cause une allocation mensuelle de 600 €, constituant une perte très importante pour les besoins fondamentaux du quotidien : loyer, nourriture, enfant scolarisé, enfant majeur étudiant...

 J’aurai [age] ans àmon prochain anniversaire, on ne retrouve pas de travail àcet âge dans la conjoncture actuelle.
 Cette somme manque considérablement.
 L’ANPE de .................. m’a dispensé de recherche d’emploi ; ce qui ne m’empêche pas de rechercher, naturellement.
 Par conséquent mes droits d’assuré social vont être coupés àterme.
 Je n’ai même pas droit au RMI.
 L’Allocation Spécifique de Solidarité permettait également de valider les trimestres d’une retraite qui s’annonce fort modeste ; ainsi àun peu plus de 36 mois de faire valoir mes droits àpension, je vais perdre encore des trimestre de validation...
 L’Allocation Spécifique de Solidarité permettait également une cotisation àune caisse de retraite complémentaire, ceci disparaît également.
 Je n’ai plus aucun statut, aucun droit, pas un centime personnel de revenu àmon âge... C’est désespérant !

Je crois devoir indiquer que l’attribution de l’Allocation Spécifique de Solidarité majorée se faisait sous des conditions très strictes, être âgé de 55 ans au moins et totaliser un minimum de 20 ans d’activité salariée, dont on fait fi aujourd’hui, me laissant à[age] ans sans aucun droit, ni statut !

A priori et sauf erreur de ma part, l’abrogation des dispositions de cette réforme telle qu’annoncée et notamment le rétablissement des plafonds de ressources, n’est pas encore effective.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent très durement, rétroactivement àun droit ouvert, dans mon cas, et sans discernement, àdes personnes qui à[age] ans qui n’ont quasiment aucun espoir de retrouver quelque emploi que ce soit dans la conjoncture actuelle, et qui par ailleurs étaient déjàbénéficiaires de cette allocation de solidarité spécifique majorée àla mise en application du décret.

J’ai introduit un recours gracieux le ................ 2004 auprès de Monsieur le Directeur de la DDTEFP de ................., celui-ci m’ayant convoqué en ses services pour m’indiquer que la loi s’appliquait purement et simplement, me confirmant par ailleurs la non-abrogation de cette réforme àce jour (c’était le .................... 2004).

Naturellement j’ai entrepris un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre ès qualité.

Ses services m’ont répondu le ................... 2004 , que sans réponse deux mois après ma requête, soit au plus tard le ...................., je devrais considérer ma requête comme rejetée ; ce rejet étant devenu effectif àce jour...

Cette réforme telle qu’appliquée est profondément injuste, brutale et désespérante.

C’est un acte d’exclusion àbientôt [age] ans.

Je me permets de solliciter votre aide et votre soutien dans ce dossier.

Je joins quelques éléments principaux de mon dossier.

Compte tenu de l’importance que revêt pour moi cette requête je me permets de vous l’adresser par voie recommandée afin qu’elle ne s’égare pas.

Je vous remercie vivement pour l’examen bienveillant que vous voudrez bien faire de cette situation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.

[nom, prénom]

PJ : pièces numérotées comme suit,
 1. Notification de non maintien en date du 14 juin 2004.
 2. Copie du plafond de ressources qui m’était appliqué en [...].
 3. Déclaration de ressources àl’ASSÉDIC en [date] ayant entraîné le rejet.
 4. Convocation àla DDTEFP le .............., suite àrecours gracieux.
 5. Attestation de dispense de recherche d’emploi ANPE ............
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