- HALDE : Délibération relative au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), n° 2008-228 du 20/10/2008, ces 60 derniers jours
Extrait du résumé : " S’agissant de la condition d’âge, fixée à 25 ans (article 2 alinéa 24), le Collège a constaté l’existence d’une différence de traitement fondée sur l’âge des personnes actives, seuls les salariés de plus de 25 ans pouvant bénéficier de l’accompagnement financier prévu par le nouveau dispositif, et a demandé que soit réalisée une étude sur les conséquences de la condition d’âge fixée pour les bénéficiaires du RSA, au regard en particulier des difficultés d’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de moins de 25 ans. "
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