Documents de la contestation juridique
dossier avec les lettres-types et les documents...
dimanche 28 mars 2004
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Cet article fait suite au « Guide de la contestation juridique  ».
Vous trouverez à télécharger ci-dessous :
un document qui reprend tout l’article sur le « Guide de la contestation juridique  » avec les lettres-types en plus,
les pièces à fournir pour faire des recours juridiques,
un exemple d’assignation en justice (« cas de Marseille  »),
deux textes d’informations sur ce qu’il faut savoir sur les recours (IMPORTANT Ã lire si vous souhaitez faire des recours).
Contacts
AC ! :
- 42 rue d’Avron - 75020 PARIS
- tél. : 01.43.73.36.57 - fax : 01. 43.73.00.03
- mail - contacts collectifs d’AC !.
APEIS :
- 27 avenue M. Robespierre - 94400 VITRY sur SEINE
- tél. : 01.46.82.52.25 - fax : 01.45.73.25.61
- mail - comités locaux.
Comité national CGT de Lutte et de Défense des Chômeurs :
- tél. : 01.48.18.84.45 (secrétariat) - tél. : 01.48.18.85.44 (secrétaire général) - fax : 01.48.18.84.38
- mail - web.
MNCP :
Documents joints
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- Démarche juridique avec les lettres-types
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- Démarche juridique avec les lettres-types
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- Pièces à fournir
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- Pièces à fournir
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- Exemple d'assignation à Marseille
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- Exemple d'assignation à Marseille
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- Droits et légalité
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- Droits et légalité
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- Explications pour les plaignants
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- Explications pour les plaignants
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- Document n° 1 de la Cour de Cassation
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- Document n° 2 de la Cour de Cassation
