Une coalition internationale regroupant 47 associations de protection des libertés fondamentales et mouvements de défense des consommateurs dénonce les termes trop généraux du projet de directive sur le renforcement des « droits de propriété intellectuelle  » qui risquent de
mettre en péril les libertés civiles et brider l’innovation. La-dite directive imposerait aux États Membres de pénaliser toute violation des « droits de propriété intellectuelle  » potentiellement liée àune
motivation commerciale, les sanctions pouvant aller jusqu’àla prison.

Lundi 8 mars : manifestation devant le Parlement européen àStrasbourg pour empêcher l’adoption en l’état de la Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle àl’appel de la Campagne internationale pour un environnement numérique ouvert (CODE), les
associations IP Justice et FIPR (Royaume Uni), FFII (Allemagne), et la fédération européenne European Digital Rights (EDRi).

Tous les consommateurs, artistes et citoyens européens sont invités àparticiper àcette action.

 Le rassemblement aura lieu de 16 h 30 à18 h 30
devant le Parlement européen àStrasbourg, lors de l’arrivée des députés pour la séance du soir.
 Une conférence de presse avec des députés européens et des représentants des organisateurs de la manifestation aura lieu mardi 9 mars 2004 de 11 h 30 à12 h 00 au centre de presse de de l’Union européenne.

Plus de détails sur cette action et ses motivations sont disponibles en plusieurs langues sur le site de la Campagne internationale CODE.

 1. L’objet de la directive est trop vaste : il devrait être limité aux seules violations commerciales intentionnelles. Certains champs du droit de la propriété intellectuelle tel que les brevets d’invention devraient être totalement exclus du champ d’application de la directive.
 2. La directive manque d’équité et de proportionnalité puisque le consommateur moyen est traité de la même façon que les contrefacteurs commerciaux majeurs pour les violations mineures sans impact commercial.
 3. La proposition ne fournit aucun définition des « droits de propriété intellectuelle  », alors que la directive s’applique sur tous les types de propriété intellectuelle. Les membres de l’union n’ayant pas de
définition commune des « droits de propriété intellectuelle  » il y a une confusion pour déterminer quels droits d’appliquent.
 4. La directive permet aux avocats d’Hollywood d’avoir recours aux forces de police locale pour s’introduire au domicile des personnes incriminées. Connues sous le nom d’« ordres d’Anton Piller  », ces mesures n’étaient jusqu’ici disponibles que pour traiter des cas extrêmement rares contre d’importants contrefacteurs commerciaux au Royaume Uni. La directive étend la possibilité de ces raids privés contre tous les citoyens de l’Union Européenne aux ayants-droits, y compris pour les violations mineures qui n’impliquent aucun bénéfice ou motivation financiers.
 5. Les injonctions Mareva, qui permettent aux ayants-droits de geler les comptes bancaires de toute personne incriminée avant toute saisie de justice, font force de loi dans l’Union selon cette proposition de
directive.
 6. La directive crée un nouveau « Droit d’Information  » qui permet aux ayants-droits d’obtenir des informations personnelles sur les utilisateurs de logiciel de partage de pair-à-pair (P2P). Un tel pouvoir créé de façon analogue dans le cadre de la très controversée US DMCA (US Digital Millennium Copyright Act) a été utilisé abusivement par l’industrie du disque pour obtenir des informations personnelles sur des milliers de consommateurs aux Etats-Unis.
 7. Les serveurs ou l’équipement d’un fournisseur d’accès Internet (FAI) peuvent être saisis et détruits sans audition préalable, si l’activité de ses clients est soupçonnée de violation.
 8. Les directives de cette importance doivent faire l’objet d’un débat et d’une prise en compte dans toute l’Union Européenne et ne pas être adoptées àla hâte dans une « Première Lecture.  » Cette proposition
devrait être renvoyée en « Seconde Lecture  » afin que ses éléments de controverse soient discutés publiquement.

Media Contacts :

 IP Justice/CODE : Robin Gross - phone : +1 415 553.62.61.
 FFII : James Heald - phone +44.14.83.57.51.74 - mobile +44.77.89.10.75.39.
 FIPR : Ian Brown - mobile : +44.79.70.16.45.26.
 EDRi : Andreas Dietl - phone +32.2.660.47.81 - mobile +32.498.34.56.86.
 Italian Law Professor Giovanni Ziccardi - phone : +39.340.79.66.516.

 Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert
(CODE - Campaign for an Open Digital Environment).
 Lettre àl’Union Européenne (11 aoà»t 2003).

Fil d’infos : H.N.S.