webmaster
Actuellement webmaster du site...
Articles de cet auteur
par
Recalcul : la Cour d’Appel de Paris a infirmé les décisions des TGI de Créteil et Paris
Mardi 21 septembre, la Cour d’Appel de Paris a infirmé les décisions en première instance des TGI de Paris et Créteil, les « recalculé-e-s  » se retrouvent ainsi face à une juridiction qui les désaisie de leurs droits (!).
Par conséquent, selon la Cour d’Appel de Paris, le PARE n’est pas un contrat, il (...)