voir la notice pour faire un référé et une demande d’aide juridictionnelle...

Voici l’argumentaire que deux personnes ont transmis àl’ASSÉDIC (c’est la procédure...) et développer devant le tribunal.

Le 20 décembre 2002 les partenaires sociaux gestionnaires de l’UNÉDIC se sont réunis pour définir de nouvelle règles d’indemnisation. Ils ont signé ce jour un protocole d’accord sur le retour àl’équilibre du régime d’assurance chômage. Ce protocole a été traduit le 27 décembre 2002 par un avenant n° 5 modifiant le règlement annexé àla convention du 1er janvier 2001 relative àl’indemnisation du chômage.

L’article 352-1 du Code du travail précise que : « Les accords conclus entre employeurs et travailleurs àl’effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d’agrément prévue aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1  ». L’article 352-2 indique notamment que : « Les accords ayant pour objet exclusif le versement d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d’emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail L’agrément est accordé après avis du comité supérieur de l’emploi prévu àl’article L. 322-2. Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l’accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord  ». (...)

Or l’ASSÉDIC du Sud Ouest a appliqué cet avenant du 27 décembre 2002 dès le mois de janvier alors que l’agrément du ministère de l’emploi n’était pas acquis, alors même que le comité supérieur de l’emploi ne devait statuer que le 4 février 2003 sur cette question.

PLAISE AU TRIBUNAL :

• D’ordonner àl’ASSÉDIC de recalculer la cotisation d’assurance chômage,
• De condamner l’ASSÉDIC au paiement de la somme de 32,55 €uros, plus 1 €uro de dédommagement et aux entiers dépends de la procédure,
• Déclarer le jugement àintervention exécutoire par provision.

Pièces jointes : Journal officiel de la république française du 8 février 2003 pages 2376 à2380.

Le tribunal d’instance donnera sa décision le 1er juillet 2003.

>>>> voir également l’arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 1999 (RTF - 34 ko).

Article 847-1 du nouveau code de procédure civil :

Je soussigné ........................................ né-e le .........................., de nationalité .................., demeurant ...........................................,

Demande la convocation devant le tribunal d’instance de .................. de l’ASSÉDIC de ..................., situé à............................. (Directeur-trice : ..........................), pour obtenir :

• le recalcul de mon allocation de janvier 2003 selon les règles en vigueur. En effet la cotisation de précompte retraite a été calculée avec un taux de trois pour cent, alors que les textes (Règlement annexé àla convention du 1er juillet 2001, article 27) prévoient un taux de 1,2 %.
  Soit une somme de 34,05 euros
  1 euro de dédomagement.

Fait à................................,
Le ....................................

signature

• Votre demande porte sur un montant inférieur à50 000 F (7 600 €uros), c’est généralement le cas, vous devez saisir le tribunal d’instance.
  Lorsque la demande ne dépasse pas 25 000 F (3 800 €uros) vous pouvez même bénéficier d’une procédure simplifiée : la déclaration au greffe. Il vous suffit d’exposer par lettre simple l’objet du litige et de l’envoyer aux services administratifs du tribunal. Vous pouvez même vous rendre sur place pour remplir un formulaire prévu àcet effet. Dans le premier cas, la procédure vous coà»tera le prix d’un timbre, dans le second rien du tout !
  La déclaration doit indiquer vos nom, prénom, profession et adresse ainsi que ceux de vos adversaires, l’objet de la demande avec un exposé rapide des motifs.
  L’argumentation ne sera àdévelopper qu’oralement lors de l’audience.
  Vous et l’ASSÉDIC serez convoqués àune audience par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception. Le juge entendra les arguments que les parties exposeront oralement et rendra sa décision ultérieurement, en général.

• Lorsque la demande dépasse 25 000 F (3 800 €uros), vous devez avoir recours àl’assignation qui n’est autre que la convocation de votre adversaire par huissier devant le tribunal (le coà»t de l’intervention de l’huissier est de l’ordre de 300 F [45,73 €uros]). La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Si vous vous en passez, vous aurez àrédiger vous-même l’assignation, mais l’huissier vous y aidera. Après avoir évoqué l’objet du litige, vous devez indiquer les « moyens de droits  » c’est-à-dire les textes sur lesquels vous vous appuyez pour votre demande. Il vous faut, enfin, établir précisément votre demande. L’huissier se mettra en relation avec le greffe pour déterminer la date de l’audience.

• Si votre demande dépasse 50 000 F (7600 €uros), vous devrez saisir le tribunal de grande instance : làvous devez obligatoirement procéder par assignation par acte d’huissier et vous faire représenter par un avocat.