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mercredi 16 octobre 2002
par  le réseau d’AC !

Document sur les lois et les pratiques policières en France

A - TEXTES DE LOI Projet de « loi pour la sécurité intérieure  » :
Premier projet de loi pour la sécurité intérieure. Document de travail - 13/09/02. REV.7.
Le projet de loi DÉFINITIF est une version remaniée du document de travail ci-dessus. Cependant, son esprit et ses principales « innovations  (...)