Intervention de O. Merckling, Formation ATTAC du 27 novembre 2020

lundi 4 janvier 2021

LE REVENU GARANTI
Formation d’ATTAC du 27/11/2020
(Odile Merckling)

Je vais présenter dans un premier temps différentes propositions d’associations, de collectifs ou d’organisations syndicales sur l’avenir de l’assurance chômage et la question du revenu garanti. Ces propositions donnent actuellement lieu à des débats complexes. Dans un second temps, je vous présenterai les propositions contenues en fin de la brochure d’AC ! Pour une sécurité sociale chômage (avril 2019), à la rédaction de laquelle j’ai participé. Toutefois, je n’interviens pas ici au nom d’AC ! - n’étant pas représentative.

Depuis 30 ans, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi a doublé - passant de 3 millions à plus de 6 millions. La part des personnes indemnisées par l’assurance chômage a été nettement abaissée (1). Le RSA et l’ASS sont devenus pendant ce temps, de fait, des modalités essentielles d’indemnisation du chômage, les bénéficiaires de ces minima étant à présent aussi nombreux que ceux de l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) versée par l’Unédic. Or, ces allocations d’un montant inférieur à un demi-Smic, sont attribuées en fonction des ressources de la famille et non de celles de la personne en chômage. Cette évolution a eu lieu dans le contexte d’une dualisation de l’ensemble de la sécurité sociale, comme l’a montré Colette Bec (2)

Le système de sécurité sociale mis en place après 1945 n’a pas été réellement universel, pour plusieurs raisons ; et il n’a pas intégré la couverture du risque chômage - ce à quoi il faudrait d’urgence remédier. Les droits des « travailleur-se-s » ont en réalité prévalu sur ceux des « citoyen-ne-s » (3)

Le droit à un revenu de remplacement en cas de chômage, à des conditions de vie décentes et à la protection sociale est inscrit dans plusieurs textes juridiques fondamentaux : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (articles 23 et 25), le Préambule de la constitution française de 1946 (article 11), le Code du travail (Art. L.5421-1). Cependant, le droit au revenu n’a pas été rendu effectif et les
organisations syndicales se sont jusqu’ici peu préoccupées des composantes du salariat qui subissent très fortement la précarité d’emploi.
Dans le contexte de crise sanitaire, alors que des millions de personnes supplémentaires basculent dans la pauvreté, il est donc impossible de ne pas entendre les revendications qui portent sur « un revenu garanti, avec ou sans emploi ». Depuis 25 ans déjà, les collectifs de chômeurs et précaires ont en effet revendiqué :
- l’indemnisation à un niveau décent de toutes les formes de chômage, avec le Smic comme référence
- la continuité des droits sociaux (logement, santé, retraite, formation…)
- l’attribution de droits attachés à la personne et non plus à l’emploi dans tous les domaines, avec une attribution à titre individuel de toutes les allocations liées au chômage.

Plusieurs propositions sont actuellement en présence, qui sont celles d’un Nouveau modèle d’indemnisation du chômage de la Coordination des intermittents et précaires (reformulée en 2014), celle d’un Nouveau statut du travail salarié de la CGT (adoptée lors de son congrès de 2003), celle d’un Revenu de base ou Revenu universel, aujourd’hui défendue par le MFRB et plusieurs autres collectifs, et à laquelle se réfèrent à présent aussi le MNCP et une majorité d’AC !, et celle du Salaire à vie défendue par Réseau salariat et B. Friot. Enfin, on peut aussi se référer à la proposition d’AC ! que l’on peut qualifier « d’historique », proche de celles formulées par la gauche syndicale de la CGT ou de l’U.S. Solidaires (4)

Pour étudier le détail de toutes ces propositions, on pourra consulter les sites de la CIP (www.cip-idf.fr), de la CGT (www.cgt.fr Repères revendicatifs), du MFRB (www.revenudebase.info) et de Réseau salariat (www.reseau-salariat.info), enfin les brochures d’AC ! qui comprennent une plateforme revendicative dans les dernières pages (www.ac-chomage.org).

Les divergences essentielles portent sur :
- la délimitation de la population concernée par un éventuel revenu
- les modalités des allocations : uniformité ou non ? conditions de ressources ou non ? attribuées aux individus ou aux familles ? différentielles ou cumulables avec d’autres ressources ?
- le mode de financement envisagé (« qui doit payer ? »)

Au risque de schématiser, je vais résumer brièvement ces différentes propositions, en essayant de montrer que chacune d’entre elles correspond, en réalité, davantage à la situation matérielle, à la culture et à la vision du monde d’une composante particulière du monde du travail.

1) La proposition de la CIP
Cette proposition - à mon avis la plus réaliste et égalitaire - s’inspire du régime d’indemnisation des intermittents du spectacle, régi par les annexes 8 et 10 de la Convention Unédic. Celui-ci repose sur des principes de salaire socialisé et de solidarité interprofessionnelle, un calcul des droits basé sur l’activité de la personne pendant les 12 derniers mois (une date anniversaire) avec la condition d’un nombre minimal d’heures de travail effectuées en 12 mois pour ouvrir des droits (« NHT =… ») Un accord paritaire de la branche du spectacle du 28 avril 2016, ensuite agréé par l’État, a permis de revenir à la condition de 507 heures sur 12 mois (au lieu de sur 10 mois ou 10 mois et demi, suite à la réforme de 2003), pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation d’une durée d’un an (respectivement de 8 mois).
La CIP et Mathieu Grégoire ont élaboré en 2014 une proposition d’un « nouveau modèle », en se fondant sur la distinction entre deux types de personnes : celles entrées en chômage après avoir été en emploi stable pendant plusieurs années, et celles qui ont travaillé en emploi discontinu. La seconde situation concerne non seulement les intermittents du spectacle, mais toutes les personnes en emploi discontinu, quel que soit le secteur où le métier exercé. L’idée est d’assurer à toutes ces personnes « un revenu continu pour une activité discontinue ». La formule de calcul des indemnités, dans le nouveau modèle, permet d’assurer au moins le Smic mensuel à tous. Dans le cas où « NHT=0 », même une personne qui n’a pas travaillé dans l’année peut toucher le Smic ; ensuite, le revenu garanti évolue de façon ascendante en fonction du nombre d’heures travaillées. Le cumul des indemnités journalières et des revenus salariés susceptibles d’être perçus par une personne pendant une année serait plafonné autour de 2,5 Smic.
Cette proposition intéresse les artistes et intermittents du spectacle (qui sont en réalité au moins deux fois plus nombreux que ceux actuellement couverts par le régime des annexes) et également des professions d’autres secteurs qui partagent la même précarité au niveau de leurs conditions d’emploi (« salariés en emploi discontinu ») dont les « contrats d’extras » de l’hôtellerie-restauration-évènementiel et d’autres secteurs. Ces derniers (soit 2 millions de personnes) dans le contexte de la mise en application de la réforme de l’assurance chômage de 2019, puis de la crise sanitaire, se sont retrouvés exclus de toutes les prestations sociales, comme du dispositif de chômage partiel, et ont dû se mobiliser pour ne pas disparaître.
Les intermittents de l’emploi (du spectacle et hors spectacle) se sont mobilisés depuis la première période de confinement, pour la création d’une annexe unique à la Convention Unédic, qui concernerait toutes les catégories en emploi discontinu et précaire.

2) La proposition d’un Nouveau statut du travail salarié de la CGT
Cette proposition (5) suppose une déconnexion du salaire vis-à-vis de l’emploi occupé. En situation de changement d’emploi, chaque salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération. Si son poste est supprimé, la personne doit être reclassée dans une autre entreprise ou part en formation ; elle conserve sa rémunération tant qu’elle n’a pas obtenu un reclassement dans un poste équivalent. Il y a maintien de tous les droits du salarié acquis durant son dernier emploi ou dans l’emploi aux conditions les plus favorables - en cas de succession d’emplois précaires.
La Sécurité sociale professionnelle (SSP), partie intégrante du NSTS, garantit la continuité des droits sociaux (santé, retraite…), une indemnisation de tous les salariés privés d’emploi - y compris des primo-demandeurs, des précaires, des intérimaires, des chômeurs de longue durée, des démissionnaires…- avec un revenu de remplacement à hauteur de 80 % du dernier salaire ou au moins égal au Smic revalorisé, jusqu’au retour à l’emploi. (S’il n’y a pas eu d’emploi stable, on prend comme référence le salaire correspondant à la situation la plus favorable des emplois précaires qui ont été occupés). Cette SSP garantit aussi la possibilité de formations rémunérées et un droit à la formation tout au long de la vie.
La CGT reste cependant dans la logique d’assurer un « droit à l’emploi », l’indemnisation concernant des « travailleurs privés d’emploi » ou des chômeurs inscrits. La déconnexion du salaire par rapport à l’emploi n’est pas complète, dans la mesure où les personnes hors emploi touchent un salaire en référence à celui qu’elles touchaient en étant en emploi. Un dispositif de reclassement est mis en place au niveau de la branche ou du bassin d’emploi, ce qui implique une responsabilisation des employeurs et la mise en oeuvre de moyens de formation et d’accompagnement.
Ce modèle correspond davantage aux salariés de la grande industrie et d’autres secteurs bien couverts par des Conventions collectives. La CGt- privés d’emploi et le CNTPEP (Collectif national des travailleurs précaires et privés d’emploi) ont aussi un « modèle », qui n’est pas exactement le même que celui de la confédération CGT. Ce modèle préconise un système universel d’indemnisation du chômage en tant que 5e branche de la sécurité sociale, et qui indemniserait 100 % des chômeurs inscrits à Pôle emploi. Il préconise par ailleurs une gestion de ce système par les travailleurs et leurs représentants syndicaux. Le niveau minimal d’indemnisation serait le Smic revendiqué par la CGT (1800 euros bruts ou 1400 euros nets).

3) Le Revenu de base ou revenu universel
Il s’agit là, en réalité, d’une famille de propositions très variées, allant d’un impôt négatif (selon l’idée de Milton Friedman) à une allocation versée de façon uniforme à toute la population adulte (voire aussi partiellement aux enfants) et financée par l’impôt sur le revenu ou par différentes taxes. Cette allocation est d’un montant largement indéterminé - possiblement voisin du Smic, selon la version de B. Mylondo - ou variant de 400 euros à 1000 euros, selon le MFRB (www.revenudebase.info).
A partir de 2013 a commencé la montée du Mouvement français pour un revenu de base et de plusieurs autres collectifs, qui revendiquent un revenu à la fois universel, individuel, inconditionnel, et cumulable sans limitation de durée avec d’autres revenus. L’ensemble des catégories sociales seraient concernées par l’attribution de cette allocation – en principe uniforme. Il s’agit clairement d’une proposition à visée électorale (B. Hamon vient de publier un livre sur la question) qui vise à obtenir un consensus très large dans la population.
Cette proposition intéresse actuellement surtout des chômeurs de longue durée vivant des minimas sociaux, des personnes vivant dans la pauvreté bénéficiant d’une aide sociale ou bien démunies de tout droit – travailleur-se-s indépendant-e-s, étudiant-e-s, jeunes issus de tous les milieux sociaux (même aisés), personnes vivant dans une dépendance familiale… La principale raison de leur adhésion au revenu de base réside dans l’inconditionnalité de cette prestation, c’est-à-dire l’absence de conditions et de contrepartie en termes d’occupation d’un emploi ou de recherche d’emploi.
La portée émancipatrice de cette proposition, en apparence égalitaire, dépend toutefois fortement du montant envisagé de l’allocation, car seul un montant assez élevé pourrait permettre à un chômeur de refuser un emploi de bas de gamme. Or, un calcul simple permet de constater que si un RU d’un montant de 500 euros était versé à l’ensemble des personnes en âge adulte du pays, il faudrait plus de 300 Milliards pour le financer, ce qui est irréaliste. On peut donc s’attendre à ce qu’un tel revenu puisse être au mieux un « super-RSA » attribué à titre individuel et de façon automatique aux personnes résidant en France depuis plusieurs années. Ceci risque en même temps d’être un moyen de faire accepter le basculement de millions de personnes au chômage vers cette nouvelle prestation, tandis que l’assurance chômage serait réduite à la portion congrue et que les salaires pourraient être encore abaissés…
Plusieurs associations comme le MFRB portent actuellement cette proposition. Le collectif ALERTE, qui regroupe une vingtaine d’associations, essentiellement caritatives (ATD quart monde, Emmaüs, Pacte civique, Secours catholique, FAP, LDH…) a représenté le courant de la « lutte contre la pauvreté » et des partisans d’un RU dans les négociations sur le projet de RUA - projet actuellement dans une impasse, car le gouvernement tient à conditionner cette prestation par une obligation de recherche d’emploi.
Derrière la confusion des débats, une option semble se profiler : celle d’un revenu universel de 400 à 500 euros, couplé avec un revenu garanti familialisé qui viserait à amener tous les individus à un niveau de vie proche du seuil de pauvreté (avec 850 à 1000 euros par personne). Ce dernier serait versé après perception de tous les autres revenus, issus du travail ou du patrimoine, sous conditions de ressources et pourrait inclure l’aide au logement et d’autres aides. La référence au seuil de pauvreté, qui concerne aussi les personnes en activité professionnelle, suggère qu’un revenu inférieur au Smic mensuel pourrait désormais suffire à survivre, ce qui est très problématique (6)

4) Le salaire à vie
Selon B. Friot et Réseau salariat, un « droit au salaire » serait garanti, comme droit politique, à tout individu dès l’âge de la majorité (18 ans) et jusqu’à la mort. Les individus seraient rémunérés en fonction de leur qualification, un premier niveau correspondant au Smic revalorisé à 1800 euros. La hiérarchie des qualifications et l’échelle des salaires seraient réduites, probablement de 1à 4. Les caisses de salaire à vie seraient financées à l’aide de cotisations ou de prélèvements sur la valeur ajoutée produite par les entreprises.
Cette proposition, qui vise à une extension du statut de la fonction publique à l’ensemble de la population active, correspond davantage à des salariés de grandes entreprises, des secteurs public et parapublic - titulaires ou non - à des intellectuels, des syndicalistes, des précaires proches du courant communiste… Elle est proche de celle de la CGT, au point de vue de ses présupposés théoriques ; la mutualisation devant toutefois concerner ici l’ensemble de la valeur ajoutée – compte tenu, en plus des « caisses de salaire à vie », de cotisations en vue de financer les investissements des entreprises et les services publics, de façon à instaurer une propriété d’usage sur les moyens de production…
Par ailleurs, toute la réflexion de B. Friot sur la question de la valeur a une portée décisive. Il ne s’agit pas tant de se battre pour une autre répartition de la valeur, mais surtout pour imposer une autre définition de celle-ci. Actuellement, les classes dominantes maîtrisent la définition et les modes d’appropriation de la valeur économique. Toutefois, il n’est plus possible de soutenir que la valeur ne pourrait être créée que dans le cadre de la production capitaliste, en vue de réaliser du profit. Cela est d’autant plus clair, si on prend en compte à sa juste mesure le travail accompli par les femmes dans la sphère domestique, car leur participation à la création de valeur est en réalité essentielle pour le capitalisme - comme le montrent les travaux des féministes C. Delphy et S. Federici.

5) La proposition d’AC !
Ce mouvement a réuni à partir de 1994 aussi bien des syndicalistes de la gauche syndicale, que des membres d’associations de chômeurs, des chômeurs de longue durée, des retraités… AC ! n’était pas homogène, il a toujours regroupé des courants très divers, mais il a mis en place une méthode pour débattre de façon démocratique entre toutes les composantes de ce mouvement.
De 1995 à 2017, il y a eu plusieurs épisodes de vifs débats sur ces questions. La proposition d’un revenu garanti couplé avec une RTT massive (Travailler tous, moins et autrement) ne correspond à aucune des 4 propositions ci-dessus-citées, bien que certains disent aujourd’hui qu’AC ! aurait défendu dès le départ l’idée d’un Revenu universel. En réalité, ce n’est pas vrai ; le RU nous a toujours semblé représenter un danger, dans la mesure où il va dans le sens d’une indemnisation forfaitaire par l’Etat de niveau faible pour tous les chômeurs et précaires - ce qui coïncide avec l’objectif des libéraux, voire des néolibéraux. Et l’évolution réelle du système d’indemnisation du chômage tend effectivement vers cela depuis une vingtaine d’années.
La position médiane me semble plutôt celle qui était défendue notamment par Claire Villiers et certains syndicalistes de l’U.S. Solidaires (7), puis dans le Collectif pour des droits nouveaux de 2006 à 2010 par E. Perrin, L. M. Barnier et moi-même et enfin dans la brochure d’AC ! de 2019. Le modèle économique sous-jacent est fondé sur la défense du salaire socialisé, un partage du travail induisant des créations d’emploi (RTT à 32 H ou moins, retraite à 60 ans, égalité femmes-hommes), un système universel d’assurance chômage permettant l’indemnisation de tous les chômeurs et précaires au moins au Smic. Ceci entraînerait des hausses des salaires - à la fois directs et indirects - du fait que les chômeurs ne seraient plus obligés de reprendre très vite un emploi au rabais et ne pourraient plus être utilisés pour faire pression sur les actifs occupés.
Le revenu garanti doit permettre, pour chaque individu, un libre choix de sa formation et de son emploi, et de vivre de façon autonome. Rechercher un emploi, continuer à se former, à entretenir ses connaissances et son réseau de relations professionnelles, préparer de nouvelles activités, tout cela représente un vrai travail et nécessite des moyens.
En fin des années 1990, avec le groupe CARGO - Comité d’action pour un revenu garanti optimal - alors que s’affirmaient dans l’UE les politiques de « workfare », la position dominante à AC ! a évolué vers l’idée d’une déconnexion totale entre l’emploi et le revenu. Le revenu garanti doit être un véritable « salaire social », sans contrepartie, qui sanctionne une qualité de producteur - avec ou sans emploi (8). Il s’agit dès lors d’assurer la garantie d’un revenu individuel pour toutes et tous, avec ou sans emploi - dès 16 ans - d’un montant au moins égal au Smic.
De 2006 à 2010, le Collectif pour des droits nouveaux a permis d’élaborer une plateforme commune à toutes les associations de chômeurs et précaires, de façon à articuler revenu personnel garanti, continuité des droits sociaux (logement, santé, cotisations de retraite, formation…) avec un nouveau statut du travail proche de celui défini par la CGT. Nous avions en réalité, plutôt employé le terme de Statut de vie sociale et professionnelle (et citoyenne) qui recouvre en plus la préoccupation d’une égalité entre les femmes et les hommes, une indemnisation du temps partiel imposé, une articulation des temps de vie sociale, la possibilité de participer à la vie publique…
Il faut aussi citer le travail très important de recherche d’une harmonisation des droits sociaux au niveau européen, qui a été accompli par les Marches européennes contre le chômage au début des années 2000 (9). Celles-ci ont adopté deux revendications d’un salaire minimum et d’une garantie de ressources définis au niveau européen – l’ensemble des prestations et aides sociales aux chômeurs des différents pays de l’UE devant être rapporté au montant de cette garantie. La proposition d’un Revenu garanti individuel faisait l’unanimité, dans tous ces débats, par-delà la très grande diversité des systèmes de protection sociale existants dans l’UE. Le niveau en avait été fixé (au début des années 2000) à 50 % du PIB par habitant de chaque pays - ce qui devait ensuite poser problème, étant donné la chute des PIB de certains pays de l’UE - surtout du Sud - après 2008.
En conclusion, le revenu garanti à hauteur du Smic selon AC ! était plutôt conçu au départ comme un revenu de remplacement en cas de chômage, attribué aux individus en précarité, et non comme « un revenu de base ». Néanmoins, beaucoup de chômeurs ont évolué vers l’idée d’un revenu de base depuis quelques années, du fait de l’extension rapide des minima sociaux, des menaces incessantes de coupure des allocations et des pressions à la reprise d’un emploi qu’ils subissent. Ces derniers sont surtout très sensibles à l’idée d’un revenu individualisé et sans contrepartie, d’en finir avec les contrôles, les sanctions, les difficultés administratives et d’accès aux prestations ; de pouvoir refuser un emploi qui ne correspond ni à ses attentes, ni à ses valeurs, ni à ses compétences…

Aujourd’hui, la CGT-privés d’emploi travaille sur un modèle qui semble assez proche du « modèle historique » d’AC ! en articulation étroite avec la RTT à 32 H et une sécurité sociale professionnelle. La présence de l’ensemble des composantes du mouvement des chômeurs et précaires est en tout cas indispensable, pour avancer dans l’élaboration d’un projet commun, sans que personne ne risque d’y perdre. Malheureusement le terme de « revenu garanti » semble agir aujourd’hui comme un repoussoir, à cause de l’amalgame qui est fait dans l’opinion, entre revenu universel et revenu garanti, ce qui est dommage. En effet, avec le revenu universel, une contraction importante du budget de la protection sociale est à redouter.
Enfin, certaines propositions (RU, Salaire à vie ou même de la CIP) ne mentionnent pas la RTT, alors que celle-ci est incontournable pour permettre des créations d’emplois massives, d’augmenter le volume des cotisations sociales, de restaurer les finances de la sécurité sociale et de pouvoir assurer le financement d’un revenu garanti.

PROPOSITIONS
Le système de Sécurité sociale chômage devrait concerner dans l’immédiat près de 10 millions de personnes en précarité professionnelle. Un montant de 120 Mds ou de 5 à 6 % du PIB serait nécessaire. (Budget actuel de l’Unédic : 37 Mds et budget du RSA et ASS : 14 Mds.) Les ressources nécessaires peuvent être trouvées en rétablissant la partie des cotisations dites « salariales » (soit 14 Mds) et en supprimant toutes les exonérations et exemptions de cotisations patronales (soit un manque à gagner de 77 Milliards en 2020 pour la protection sociale obligatoire et d’au moins 5 Mds pour l’assurance chômage). Par ailleurs, en augmentant les taux de cotisations.
Actuellement, on compte 30 millions d’actifs, dont environ 10 millions sont en précarité professionnelle. Parmi les inactifs en âge de travailler (15 à 64 ans), 1,5 millions de personnes sont dans le « halo du chômage »(10) et 5,4 millions déclarent ne pas souhaiter travailler pour l’une des raisons suivantes : études, formation en cours, état de santé ou handicap, manque de disponibilité du fait de la situation familiale - nécessité de s’occuper d’enfants ou de personnes dépendantes - absence de possibilité de trouver un emploi… Les autres adultes inactifs étant pour la plupart déjà retraités (11) L’évaluation des différentes catégories de cette « population inactive en âge de travailler » pose par ailleurs des problèmes méthodologiques, des recouvrements étant possibles avec la population aux minima sociaux (RSA, ASS et AAH).

Il faudrait donc envisager des déclinaisons du revenu garanti en fonction de chaque situation, et cela n’entre pas toujours dans le cadre d’un système de Sécurité sociale chômage, mais peut relever d’autres systèmes complémentaires. A souligner, par exemple, l’urgence de créer une allocation d‘autonomie pour les étudiants. Il est possible, à ce sujet, d’envisager d’autres modes de financement que la cotisation sociale.

L’allocation adulte handicapé (AAH), touchée actuellement par 1,2 millions de personnes, est insuffisante et difficile à obtenir ; il faudrait à la fois la revaloriser et l’étendre. Selon les chiffres de l’Insee, 5,9 millions de personnes en âge de travailler sont « en situation de handicap », dont la moitié travaillent ou sont inscrites à Pôle emploi (Insee Références, 2019, p.139). 10 % des personnes en emploi sont en situation de handicap – soit 2,65 millions. On a une énorme souffrance au travail, une invalidation de masse, comme conséquences de politiques d’emploi très excluantes (une ultra-sélectivité non compréhensible par la population, des politiques de management fondées sur le stress…) et du recul de l’âge de la retraite.
Il faut d’urgence revenir à 60 ans pour l’âge légal de départ à la retraite, rétablir les dispenses de recherche d‘emploi pour les chômeurs âgés de plus de 55 ans. Il faut trouver des moyens de prévention des dégâts du chômage et de la souffrance au travail, responsabiliser les employeurs sur ces questions et éviter d’éjecter ces personnes hors des dispositifs de droit commun, pour les envoyer vers des dispositifs spécifiques financés par l’Etat.

Les mesures concrètes

Il est nécessaire aujourd’hui d’élaborer des objectifs communs, en partant des situations concrètes ; de définir des propositions sur lesquelles les différentes composantes du mouvement social peuvent se retrouver. Je reprends ici les principaux points de la plateforme située en fin de la brochure d’AC !

1) Un premier objectif est celui d’universalisation de la Sécurité sociale, dans le respect des principes de solidarité et de mutualisation qui ont prévalu lors de sa création en 1946, en y intégrant l’assurance chômage, en ouvrant le volet du revenu pour toutes et tous, et en y incluant les travailleur-se-s indépendant-e-s et démissionnaires.

2) Un second objectif est la création d’un système unique et universel de sécurité sociale chômage ; celui-ci devant permettre d’articuler le revenu garanti, une sécurité sociale professionnelle et la continuité des droits sociaux. Il est nécessaire pour cela d’éviter toutes les situations de rupture de droits, liées notamment à des effets de seuils.
- Assouplir les conditions d’accès à tous les types d’allocations (abaissement des seuils).
- Indemniser toutes les formes de chômage au moins au niveau du Smic mensuel ou à 80 % de l’ancien salaire.
- Mettre en place un revenu minimum garanti : le Smic doit être la seule référence. (Pour les personnes n’ayant jamais travaillé, peut être un % du Smic, voisin du Smic).
- Le revenu garanti doit être sans contrepartie en termes de recherche d’emploi. Les contrôles et les sanctions sur les demandeur-se-s d’emploi doivent être supprimés.
- L’extension des droits à allocation à tous les jeunes de 16-25 ans, avec ouverture des droits dès l’inscription à Pôle emploi. De même pour les femmes seules avec enfant ou ayant élevé des enfants.
- L’attribution de toutes les allocations en fonction des ressources de la personne et non du foyer.
- Le système unique de sécurité sociale chômage devrait inclure aussi les bénéficiaires de l’actuel régime dit « de solidarité » (ASS, RSA).
- Eviter les allocations différentielles (qui sont diminuées ou totalement supprimées quand la personne reprend un emploi - même très précaire), élargir les possibilités de cumul d’allocations chômage avec un revenu d’activité. Relever les plafonds de cumul, avec un mode de calcul évolutif.
- Une réduction de l’échelle des salaires serait en même temps indispensable, sachant que la privation d’emploi d’une partie de la population (20 % aujourd’hui) permet un accaparement des richesses par l’autre partie - dont surtout une minorité de très riches.
- Droit pour chaque demandeur-se d’emploi au libre choix de sa formation et de sa profession. Droit à une formation tout au long de la vie. Droit à une formation longue, diplômante, qualifiante et rémunérée et à une carrière ascendante sur le modèle de la Sécurité sociale professionnelle.
- Pour avancer vers l’égalité hommes/femmes, un ensemble de mesures complémentaires à la RTT : assurer une meilleure articulation des temps de vie sociale, indemniser les congés de maternité des femmes, indemniser le travail à temps partiel imposé au moins à hauteur du Smic, permettre des congés parentaux bien rémunérés que les hommes pourraient prendre aussi, faciliter l’accès à l’emploi des femmes dans tous les domaines, mettre en place des modes de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes âgées adaptés à leurs horaires…

3) En ce qui concerne le financement de la sécurité sociale chômage, étendre au maximum la part du salaire socialisé et des cotisations patronales.
- Une gestion démocratique de la sécurité sociale et de la sécurité sociale chômage, avec la participation majoritaire de représentants élus par les salarié-e-s et les chômeur-se-s.
- Le financement doit être assuré par des cotisations patronales suffisantes, avec une nouvelle définition des cotisations tenant compte de la valeur ajoutée par salarié et un élargissement de l’assiette des cotisations.
En cas de sur-cotisation pour les contrats précaires, il faut responsabiliser aussi les donneurs d’ordres ; ce système ne doit pas pénaliser les petites entreprises et les sous-traitants.

4) La réduction immédiate du temps de travail à 32 heures sans perte de salaire…
- Celle-ci doit être accompagnée de créations d’emplois massives dans les associations et les services publics (hôpitaux, santé, action sociale, services de proximité).
- Repenser l’organisation du travail dans les entreprises, de façon à adapter l’emploi à la personne humaine et non pas le contraire.

(1) Grégoire, Vivès, Deyris, mai 2020.
(2) C. Bec, La sécurité sociale.
(3) Les Utopiques n°12, hiver 2019-2020.
(4) AC ! Pour une sécurité sociale chômage, 2019 et Fondation Copernic, Pour un Grenelle de l’Unédic, 2003.
(5) www.cgt.fr Repères revendicatifs fiches 6-7-9.
(6) www.mncp.fr/le-revenu. « Le revenu : propositions et revendications du MNCP », 2017.
(7) Notamment dans le chapitre 4 de Pour un Grenelle de l’Unédic.
(8) Guilloteau et Revel.
(9) Marches européennes contre le chômage : Les droits sociaux dans l’Europe élargie, Syllepse, 2004.
(10) Personnes souhaitant travailler, mais qui ne sont pas considérées comme chômeuses au sens du BIT, car non disponibles dans les 15 jours qui suivent, ou bien n’ayant pas effectué de recherche d’emploi dans le mois qui précède.
(11) Selon l’Insee (Enquête emploi 2018), sur 10,06 millions d’inactifs de 15 à 64 ans ne souhaitant pas travailler, 2,25 millions sont déjà retraités et 2,4 millions sont des mineurs de moins de 18 ans, majoritairement encore en période scolaire.

BIBLIOGRAPHIE
AC ! Agir ensemble contre le chômage
- Quels effets de la réforme de casse de l’assurance-chômage pour les demandeurs d’emploi ? 20 janvier 2020 (www.ac-chomage.org).
- Pour une sécurité sociale chômage. Des droits nouveaux pour les chômeur-ses et les précaires, Syllepse, avril 2019.
- Livret de synthèse et de propositions issu du Forum : « Chômeurs, précaires, intermittents : Un revenu et des droits pour exister ! » (24-25 octobre 2015), janvier 2016 (www.ac-chomage.org/spip.php?rubrique259).

Barnier Louis Marie : « L’Unedic saisie par les droits fondamentaux des travailleurs. Sur quelques débats de fond concernant l’assurance-chômage », Les Possibles n°18, automne 2018.

Bec Colette, La sécurité sociale. Une institution de la démocratie, Ed Gallimard NRF, bibliothèque des sciences humaines, 2014.

Castel Robert, Les métamorphoses de la question sociale, Paris, Folio, 1999.
CGT chômeurs, CNTPEP
- Indemniser 100 % des privés d’emplois, conquérir une sécurité sociale professionnelle : c’est urgent et possible ! Document de travail, 2020.
- Analyse du projet de loi « Avenir professionnel », Revendications et propositions de la CGT chômeurs, avril 2018.

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