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dimanche 20 août 2006
Radiation
Ce que l’ANPE doit absolument respecter, sous peine de nullité de la radiation
Entretien préalable avant radiation
Art. R.311-3-9 du code du travail : « La décision de radiation intervient après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites".
Comme dans une procédure (...)
