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Article 1 : Les contrats de travail

<P ALIGN=CENTER>Avant projet d’accord patronal pour accord sur la « modernisation  » du marché du travail, version du 7/12/07</P>

jeudi 6 décembre 2007

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<span
style='font-size:10.0pt;color:black'>Article 1 : Les contrats de travail
<span
style='font-size:10.0pt;color:black'>

<span
style='font-size:10.0pt;color:black'>Le contrat àdurée indéterminée est la
forme normale et générale du contrat de travail.

<span
style='font-size:10.0pt;color:black'>Le contrat de travail àdurée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des moyens de faire face àdes besoins momentanés de main d’œuvre. Leur utilité économique dans un environnement en perpétuelles fluctuations et dans un contexte de concurrence mondiale est avérée.

<span
style='font-size:10.0pt;color:black'>
Le recours àces formes d’emploi doit se faire de manière responsable dans le respect de leur objet et ne peut se justifier que pour faire face àdes besoins momentanés de renfort, de transition et de remplacement objectivement identifiables, notamment par le comité d’entreprise ou àdéfaut par les délégués du personnel

1

dans le cadre de leurs attributions respectives concernant l’évolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise.

<span
style='font-size:10.0pt;color:black'>
S’agissant des contrats àdurée déterminée et des contrats
de travail temporaire pour accroissement temporaire d’activité, le chef
d’entreprise porte àla connaissance du comité d’entreprise
<span
style='mso-special-character:footnote'>[1]
,

lors des réunions prévues aux articles L.432-4-1 et L.432-4-2 du Code du Travail, les éléments qui l’ont conduit ày recourir. A l’occasion de ces mêmes réunions, le chef d’entreprise informe le comité d’entreprise des éléments àsa disposition qui pourraient conduire l’entreprise àfaire appel, pour la période àvenir, àces mêmes contrats pour accroissement temporaire d’activité.

<span
style='font-size:10.0pt;color:black'>
Dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise le
chef d’entreprise communique, une fois par an, ces mêmes informations aux délégués du personnel
name="_ftnref2" title=""><span
style='mso-special-character:footnote'>[2]
.



name="_ftn1" title=""> footnote'>[1] dans les entreprises qui en sont dotés

name="_ftn2" title=""> footnote'>[2] dans les entreprises qui en sont dotés


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